Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
foa process
Vertaling van "foa process" in Frans
processus d'AOF
processus d'arbitrage
The ability for shippers to extend, at the outset of the FOA process for rate disputes, the application of an arbitrated rate from one year to two years
la possibilité pour les expéditeurs de prolonger d'un an à deux ans, dès le début du processus d'AOF pour les différends relatifs aux taux, la période d'application d'un taux déterminé par arbitrage
Vidéotron also proposed that the Commission hold an FOA process for each pay television service once a decision has been made on the specialty television services.
Vidéotron propose également que le Conseil tienne un processus d'AOF pour chacun des services de télévision payante une fois sa décision rendue sur les services de télévision spécialisée.
I am wondering if that is the kind of information that could help inform an arbitrator as they go through the FOA process.
Je me demande si c'est le genre d'informations qui pourraient aider l'arbitre pendant le processus d'arbitrage.
The FOA process put in place by Parliament in Part IV of the CTA is only one of the regulatory means by which shippers and carriers are able to resolve their rate and service disputes.
Le processus d'arbitrage mis en place par le Parlement dans la partie IV de la LTC ne constitue que l'un des moyens réglementaires par lesquels les expéditeurs et les transporteurs peuvent résoudre leurs conflits sur les prix et les services.
Are there any other issues or suggestions you have to improve the Agency's administration of the FOA process?
Quelles autres questions ou suggestions souhaitez-vous formuler pour améliorer la gestion par l'Office du processus d'AOF?
In light of the foregoing, the Commission considers that the public interest would best be served if the FOA process were suspended until 30 July 2013 to allow the negotiations to take place.
Compte tenu ce qui précède, le Conseil considère que l'intérêt public sera mieux servi si le processus d'AOF est suspendu jusqu'au 30 juillet 2013 afin de permettre à cette négociation d'avoir lieu.
Further, Québecor submitted that the FOA process is public, and that BCE was informed of the potential impact that the process could have on the value of said services.
De plus, Québecor a fait valoir que le processus d'AOF est public et que BCE a été informée de l'impact éventuel que pourrait avoir le processus sur la valeur desdits services.
Notwithstanding the above, the Commission stated in that decision that if parties failed to reach an agreement, either party could request that the Commission conduct an FOA process.
Malgré ce qui précède, le Conseil a déclaré dans cette décision que si les parties n'arrivaient pas à conclure une entente, chacune d'entre elles pourrait lui demander de procéder à un processus d'AOF.
Furthermore, the Agency ruled that a superior court of competent jurisdiction confirmed that the FOA process did not violate paragraph 2(e) of the Bill of Rights.
Par ailleurs, l'Office a statué qu'une cour supérieure compétente avait confirmé que le processus d'AOF n'allait pas à l'encontre de l'alinéa 2e) de la Déclaration des droits.
As set out in Broadcasting and Telecom Information Bulletin 2009-38, during an FOA process, a panel acts as arbitrator and chooses between the final offers put forward by the parties.
Tel qu'énoncé dans le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécommunication 2009-38, au cours d'un processus d'AOF, un comité agit à titre d'arbitre et choisit entre les offres finales avancées par les parties.
In accordance with the FOA process established in Broadcasting and Telecom Information Bulletin 2009-38, the matters upon which the Commission will make a determination are as follows
Conformément au processus d'AOF établi dans le Bulletin d'information 2009-38, les questions sur lesquelles le Conseil se prononcera sont les suivantes
We understand that there is a need for a remedy, but we do have many concerns with the FOA process as it currently exists.
Nous savons qu'un recours est nécessaire, mais le processus actuellement prévu nous cause bien des préoccupations.
The purpose of any mandated FOA process is to facilitate prompt settlements, not to have a lot of hearings.
Tout régime AOF obligatoire vise à hâter le règlement d'un différend, et non pas à multiplier les auditions.
Synoniemen voor foa process in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 31. Exact: 31. Verstreken tijd: 35 ms.
