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how the wireless code
Vertaling van "how the wireless code" in Frans
façon dont le Code sur les services sans fil
Learn more about how the wireless code establishes basic rights for all wireless customers.
Apprenez-en davantage au sujet des droits fondamentaux pour tous les consommateurs de services sans fil tels qu'établis par le Code.
This submission provides recommendations on how the Wireless Code can minimize the effect of these impediments.
Cette présentation fournit des recommandations sur la façon dont le Code sur les services sans fil peut minimiser l'effet de ces obstacles.
How the Wireless Code's effectiveness should be assessed and reviewed going forward
La façon dont l'efficacité du Code sur les services sans fil devrait être évaluée et révisée à l'avenir
Requests for clarification on how the Wireless Code applies to tab contracts
Demandes de clarification relatives à l'application du Code sur les services sans fil aux contrats de type « balance »
Rather, the purpose of its application is to clarify how the Wireless Code's cancellation fee requirements apply to tab contracts.
Elle cherche plutôt à éclaircir comment les exigences relatives aux frais de résiliation du Code sur les services sans fil s'appliquent aux contrats de type « balance ».
Watch a video to see how the Wireless Code affects you and your service provider; and
Visionnez cette vidéo pour voir en quoi le Code sur les services sans fil vous concerne, vous et votre fournisseur de services.
how the Wireless Code does not contain any requirement to notify customers that "past fees for service" may be non-reimbursable because that "would be entirely superfluous, under basic principles of contract law"; and
en quoi le Code sur les services sans fil ne contient aucune exigence d'aviser les clients que « des frais de service antérieurs » pourraient ne pas être remboursables parce qu'ils « seraient entièrement superflus, selon les principes de base du droit des contrats »
We've created the FAQs below to help you better understand how the Wireless Code applies to you, as well as to give you some additional information on some of the new features available.
Les questions fréquentes ci-dessous ont pour but de vous aider à mieux comprendre les répercussions du Code sur vous et de vous faire connaître certains éléments nouveaux.
Telecom Decision 2014-528 (clarification of how the Wireless Code applies to corporate wireless service plans)
The Commission invites detailed comments, with supporting rationale, on when and how the Wireless Code should be reviewed in the future to ensure its continued effectiveness.
Le Conseil sollicite des observations détaillées, avec justification à l'appui, sur le moment où le Code sur les services sans fil devrait être examiné à l'avenir, et la façon de s'y prendre, en vue d'assurer le maintien de son efficacité.
This proceeding provides another opportunity for Canadians to engage with the Commission on how the Wireless Code is working for them.
Cette instance donne une autre occasion aux Canadiens de faire part au Conseil de la manière dont le Code est efficace pour eux.
In response to an application from Rogers Communications Partnership (now RCCI), the Commission clarified how the Wireless Code's disconnection rules apply to suspensions.
En réponse à une demande du Rogers Communications Partnership (désormais RCCI), le Conseil a précisé comment les règles de débranchement du Code sur les services sans fil s'appliquent aux suspensions.
13, 2016/CNW/ - The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) is inviting Canadians to share their views on how the Wireless Code is helping to address the issues with their wireless services.
2016 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) invite les Canadiens à exprimer leurs points de vue sur la façon dont le Code sur les services sans fil contribue à régler les problèmes qu'ils éprouvent avec leurs services sans fil.
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