Les pénalités prévues par le Code de droit canonique ont aussi cette finalité.
The penalties foreseen by the Code in canon law also have this goal.
La liberté d'expression de ses opinions est protégée par le Code.
Freedom of expression of opinion is protected by the Code.
La peine maximale fixée par le Code est de six ans.
The maximum penalty laid down in the Code is six years' imprisonment.
En effet, elle n'est pas définie par le Code civil.
En agissant ainsi, il a exercé un droit prévu par le Code.
Un type de relation familiale particulier protégé contre la discrimination par le Code.
A specific family type relationship protected under the Code from discrimination.
Les domaines protégés par le Code comprennent également les intérêts sociaux et économiques.
The areas protected by the Code also encompass social and economic interests.
Les annonces de ce genre sont interdites par le Code.
These kinds of ads are not permitted under the Code.
Les caractéristiques personnelles protégées par le Code sont énumérées ci-dessous.
The personal characteristics protected under the Code are listed below.
Le domaine des contrats est aussi visé par le Code.
Contracts are a protected area under the Code.
Les employés sont protégés par le Code à ce chapitre.
They are protected under the code for that.
Les intervenants sont régis par le Code des professions.
The specialists are governed by the Code des professions.
Eléments sur la barre horizontale sont régis par le Code de Points.
Elements on horizontal bar are regulated by the Code of Points.
