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implementation measure

Vertaling van "implementation measure" in Frans

NEW

mesure d'exécution f

mesure d'application f

mesure de mise en œuvre

mesures de mise en œuvre

A full information is a prerequisite to exercise properly the right to have a say on any implementation measure proposed.

Il est indispensable de disposer d'informations complètes pour pouvoir dûment se prononcer sur toute mesure d'exécution proposée.

Beyond these eight priority axes, Parliament also establishes one implementation measure per product group, except where rendered superfluous by self-regulation agreements between manufacturers.

Au-delà de ces huit axes prioritaires, le Parlement a obtenu que chaque groupe de produit soit couvert par une mesure d'exécution, sauf si des accords d'auto-régulation entre fabricants interviennent et rendent inutiles de telles mesures.

The proposed concrete timeframe had to be seen in this light; it should be understood as an implementation measure and would not entail a change of the mandate.

C'est sous cet angle qu'il fallait voir le calendrier concret qui était proposé; ce dernier devait être considéré comme une mesure d'application et n'entraînerait pas de modification du mandat.

However, what I can say is that the requirement as per then minister Duncan's new implementation measure was that there be a serious investigation by a third party.

Cependant, ce que je peux dire, c'est que la nouvelle mesure d'application de la ministre de l'époque, Mme Duncan, exigeait qu'une enquête sérieuse soit menée par une tierce partie.

The aim is to have a more precise implementation measure.

L'objectif est d'avoir une mesure de mise en œuvre plus précise.

I agree with previous awards, where it has been indicated that the domestic "contentiousness" of an implementation measure also does not serve as a basis for granting longer implementation periods.

Je souscris aux décisions antérieures, dans lesquelles il est indiqué que le "caractère contentieux" interne d'une mesure de mise en œuvre ne sert pas non plus de base pour accorder des délais de mise en œuvre plus longs.

In those circumstances, the complaining party could not raise the same claim against the same aspect of the implementation measure in the compliance proceeding.

Dans ces circonstances, la partie plaignante ne pouvait pas formuler la même allégation concernant le même aspect de la mesure de mise en œuvre dans la procédure de mise en conformité.

The third implementation measure proposed in the consultation was that the new fee, in full, would be applicable to all new licences issued after the approval of the fee order.

La troisième mesure de mise en œuvre proposée lors de la consultation consistait à appliquer la totalité des nouveaux droits à toutes les nouvelles licences délivrées après l'approbation de la structure de droits.

Another expert proposed as an implementation measure that the draft norms could be relied upon in proceedings before domestic courts and suggested the inclusion of a reference to domestic courts in section H of the draft norms.

Une mesure de mise en œuvre possible proposée par un autre expert était l'utilisation des normes dans les procédures se déroulant devant des tribunaux nationaux; une référence aux tribunaux nationaux pouvait être incluse à cet effet dans la section H du projet de normes.

In parallel with the definition of the implementation measure, programmes would be established to enable the sectors of production affected to cope with the impact of implementation and accept the modification of the PRS.

Parallèlement au travail de définition de la mesure de mise en œuvre, des programmes seraient élaborés pour permettre aux secteurs de production affectés de faire face aux conséquences de la mise en œuvre et d'accepter la modification du SFP.

As I do not have that information, it is impossible for me to assess precisely the impact, within the Peruvian legal system, on the periods of time established for each step of the implementation measure.

Sans ces informations, il m'est impossible d'évaluer précisément l'incidence, dans le cadre du système juridique péruvien, sur les délais fixés pour chaque étape de la mesure de mise en œuvre.

Therefore, I consider only the period of six months, as provided for in Peru's legal system, as the maximum period of time for the part of the second step that relates to the definition of the implementation measure.

Par conséquent, je considère seulement comme délai maximal, pour la partie de la deuxième étape qui consiste à définir la mesure de mise en œuvre, le délai de six mois, conformément à ce que prévoit le système juridique du Pérou.

It follows that once it is determined that a particular measure is an implementation measure, that measure is within the terms of reference of an Article 21.5 panel.

Il s'ensuit qu'une fois qu'il a été déterminé qu'une mesure donnée est une mesure de mise en œuvre, cette mesure relève du mandat d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.