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in practice applied
Vertaling van "in practice applied" in Frans
dans la pratique appliquée
Furthermore, a power of attorney cannot be in practice applied, since the interested person is detained.
En réalité, la procédure exigeant ce mandat exprès est difficile à appliquer dans la mesure où le mandant est détenu.
Although in theory these laws applied to both labourers seeking higher wages and to employers tempted to outbid their competitors for workers, they were in practice applied only to labourers, and then in a rather arbitrary fashion.
Même si ces lois étaient en théorie autant destinée aux ouvriers demandant de plus hauts salaires qu'aux employeurs tentés de faire des offres plus importantes que leurs concurrents, elles étaient en pratique uniquement appliquées aux ouvriers et de manière souvent arbitraire.
In this sector, it is now crucially important that we put into effect the principle of subsidiarity, a principle that is very often paraded in front of us but not in practice applied, provoking a great deal of distrust.
Dans ce secteur, il est désormais important, fondamental, d'activer le principe de la subsidiarité, un principe qui est très souvent étalé aux quatre vents mais qui, en fait, n'est pas appliqué, ce qui génère une perte de confiance totale.
One example of this are the "equivalent practices" to greening, introduced during the negotiations on the reform, but in practice applied by only five countries in 2015.
C'est le cas par exemple pour les «pratiques équivalentes» au verdissement, qui ont été introduites au cours des négociations sur la réforme mais qui, en 2015, ne sont appliquées de fait que par cinq pays.
The Act could not be "read down" so as to apply only to persons who purchased gasoline for their own use or consumption as it was in practice applied.
Il ne faut pas "donner une interprétation atténuée" à la loi, de manière qu'elle ne s'applique qu'à ceux qui achètent de l'essence pour leur consommation ou pour leur usage personnels, car c'était ainsi qu'on l'appliquait dans la pratique.
However, both the requirement to remit 80 % and the price of admission tickets of EUR 15 applied to other casinos as of 1995 and have been in practice applied as such.
Toutefois, aussi bien l'obligation de verser les 80 % que le prix des billets d'entrée à 15 EUR sont en vigueur et ont été effectivement appliqués depuis 1995 dans les autres casinos.
Using a single average relative spread for loans with different maturities did not assign too much weight to short-term maturities, as the Commission in practice applied this spread to loans with various maturities.
L'utilisation d'un seul écart relatif moyen pour les prêts à échéances différentes n'a pas donné une trop grande importance aux échéances à court terme car, dans la pratique, la Commission a appliqué cet écart aux prêts à échéances différentes.
This paragraph is not in practice applied in Peru for the reasons outlined in respect of article 6 (2).
Cette disposition ne saurait s'appliquer dans la pratique au Pérou pour les raisons évoquées à propos du paragraphe 2 de ce même article du Pacte.
The Chairperson pointed out that the aspects of labour laws that excluded, or were not in practice applied to, domestic workers were not limited to monitoring.
Le Président signale que les aspects de la législation du travail dont les domestiques sont exclus ou qui, dans la pratique, ne leur sont pas appliqués, ne se limitent pas à la surveillance.
By judgment of 7 October 2010, the Court held that, so far as concerned the designation of the universal service provider, Portugal had failed to transpose correctly the provisions of the directive and to ensure that those provisions were in practice applied.
La Cour a, par arrêt du 7 octobre 2010, jugé que, s'agissant de la désignation du fournisseur du service universel, le Portugal n'avait pas correctement transposé les dispositions de la directive ni assuré l'application pratique de ces dispositions.
Non-automatic licensing was also applied on products subject to quantitative restrictions under Article 56 of the CARICOM Treaty and these restrictions were in practice applied to all trading partners.
Un régime de licences non automatiques était également appliqué aux produits assujettis à des restrictions quantitatives au titre de l'article 56 du Traité instituant la CARICOM, ces restrictions s'appliquant dans la pratique à tous les partenaires commerciaux.
The Accounting Directives apply to all companies having a certain legal structure, while IAS are in practice applied mainly by listed companies.
Les directives s'appliquent à toutes les entreprises qui ont une certaine forme juridique, alors que les IAS sont surtout suivies, en pratique, par les sociétés cotées en bourse.
7.185 Mexico acknowledges these facts, but argues that the commercial quantities requirement was not in practice applied by the USDOC until the fourth administrative review on Mexican OCTG.
7.185 Le Mexique reconnaît ces faits, mais fait valoir que la prescription relative aux quantités commerciales n'a pas été appliquée par l'USDOC dans la pratique jusqu'au quatrième réexamen administratif visant les OCTG mexicains.
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Synoniemen voor in practice applied in het Engels
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