Actions against local companies infringing our trademarks and/or design rights.
Suède Actions à l'encontre de sociétés contrefaisant nos marques et/ou modèles.
The judge must first of all prohibit any continuation of the infringing acts.
Le juge doit tout d'abord interdire la poursuite des actes contrefaisants.
You must identify each separate item of infringing material.
Vous devez identifier chaque élément distinct du contenu illicite.
Under the safe harbour, intermediaries avoid liability if they promptly remove infringing material.
Grâce au port sûr, les intermédiaires évitent toute responsabilité s'ils retirent rapidement les contenus illicites.
Users infringing these provisions leave themselves open to prosecution.
Tout utilisateur contrevenant à ces dispositions s'expose à des poursuites.
Therefore, any action infringing these rights is strictly prohibited.
Toute action contrevenant à ces droits est strictement interdite.
They allow rights holders to identify with certainty the infringing products.
Elles permettent aux titulaires de droit d'identifier avec certitude les produits contrefaisants.
If we assert a copyright interest, we can unilaterally remove infringing videos.
Si on invoque des droits d'auteur, on peut absolument retirer les vidéos illicites.
FAIR PLACE reserves the right to prosecute any person infringing this obligation.
FAIR PLACE se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant à cette obligation.
In the meantime, respondent continued to sell the infringing product.
Dans l'intervalle, l'intimée a continué à vendre le produit contrefait.
Write down an issue that is infringing your ability to feel confident.
Notez un problème qui porte atteinte à votre capacité à vous sentir confiant.
These two interrelated objectives are contained in the same infringing measure.
Ces deux objectifs étroitement liés sont contenus dans la même mesure attentatoire.
The judge stressed that no unlawful order can justify infringing fundamental rights.
Le juge a rappelé qu'aucun ordre illégal ne peut justifier la violation des droits fondamentaux.