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is inconsistent with article
Geflecteerde vorm van be inconsistent with Article
Vertaling van "is inconsistent with article" in Frans
est incompatible avec l'article
était incompatible avec l'article
soit incompatible avec l'article
est incompatible avec la section
soient incompatibles avec l'article
sont incompatibles avec l'article
est incompatible avec les dispositions de l'article
est donc incompatible avec l'article
They also contend that the C of E scheme is inconsistent with article 24 of the Covenant in that the scheme has the practical effect of separating the mainland children in question from their parents and siblings.
Ils font valoir en outre que le système d'attestation de droit est incompatible avec l'article 24 du Pacte et qu'il a pour effet, dans la pratique, de séparer ces enfants du continent de leurs parents et de leurs frères et soeurs.
The Committee is concerned that the national redress law offers remedies only on the basis of reciprocity, which is inconsistent with article 6 of the Convention.
Le Comité note avec préoccupation que la législation nationale régissant les réparations ne permet d'exercer des recours que sur la base de la réciprocité, ce qui est incompatible avec l'article 6 de la Convention.
We have found, by the application of those rules, that zeroing is inconsistent with Article 9.3.
Nous avons constaté, en appliquant ces règles, que la réduction à zéro était incompatible avec l'article 9.3.
Otherwise, the reliance upon the earlier margin that is inconsistent with Article 2 "taints" the subsequent sunset determination.
Autrement, le recours à la marge antérieure qui était incompatible avec l'article 2 "vici[ait]" la détermination à l'extinction subséquente.
This appears to be a claim that Commerce practice, as applied generally, is inconsistent with Article 11.3.
Il semble s'agir d'une allégation voulant que la pratique du Département, telle qu'elle est appliquée en général, soit incompatible avec l'article 11.3
It is inconsistent with article 4 of the AU's constitutive act that rejects impunity, as well as the treaty obligations of the 30 African governments that ratified the Rome Statute of the ICC.
La décision est incompatible avec l'article 4 de l'Acte constitutif de l'UA qui rejette l'impunité, ainsi qu'avec les obligations juridiques découlant du Statut de Rome pour les 30 États africains parties.
There are four reasons why this 'explanation' is inconsistent with Article 12.2.2
Cette "explication" est incompatible avec l'article 12.2.2 pour quatre raisons.
This definition is inconsistent with Article 4.1.
Cette définition est incompatible avec l'article 4.1.
That methodology, however, is inconsistent with Article 2.4.2.
Or cette méthode est incompatible avec l'article 2.4.2...
This presumption is inconsistent with Article 11.3.
Cette présomption est incompatible avec l'article 11.3.
This alone is inconsistent with Article 11.3.
Cela en soi est incompatible avec l'article 11.3.
If these margins were indeed calculated using a methodology that is inconsistent with Article 2.4
Si ces marges ont effectivement été calculées au moyen d'une méthode qui est incompatible avec l'article 2.4
This lack of any scientific basis means that the moratorium is inconsistent with Article 2.2.
Cette absence de fondement scientifique signifie que le moratoire est incompatible avec l'article 2:2.
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