Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
leniency programmes
Geflecteerde vorm van leniency programme
Vertaling van "leniency programmes" in Frans
International coordination of leniency programmes in cross-border cases.
Coordination internationale des programmes de clémence dans les affaires internationales.
The leniency programmes may affect each other, either positively or negatively.
Les programmes de clémence peuvent avoir des effets l'un sur l'autre, que ceux-ci soient positifs ou négatifs.
protection of confidential information and the effectiveness of leniency programmes
sauvegarder les informations confidentielles et l'efficacité des programmes de clémence,
interaction between leniency programmes and actions for damages.
interaction entre les programmes de clémence et les actions en dommages et intérêts.
Thus, criminal law gives leniency programmes additional leverage, since penalties may be larger and applicable to individuals.
Il donne ainsi plus de poids aux programmes de clémence puisque les sanctions peuvent être plus lourdes et s'appliquer à des particuliers.
There is no doubt that leniency programmes are the most effective and essential cartel investigation tool.
Il ne fait aucun doute que les programmes de clémence sont le moyen préférentiel le plus efficace pour enquêter sur une entente.
Competition authorities need well-trained staff to carry out dawn raids and successfully implement leniency programmes.
Le personnel des autorités de la concurrence doit être suffisamment formé pour mener à bien des perquisitions et appliquer des programmes de clémence.
The proposal is based on the notion that those requesting leniency programmes should be heavily protected against actions for damages.
La proposition repose en effet sur l'idée que les demandeurs de programmes de clémence doivent être fortement protégés contre les actions en dommages et intérêts.
It appears crucial to ensure that the attractiveness of leniency programmes does not suffer from the introduction of class actions by consumers.
Il apparaît essentiel de veiller à ce que l'attractivité des programmes de clémence ne soit pas affaiblie par l'introduction d'actions de groupe de consommateurs.
A number of useful enforcement tools for dealing with cartels, including leniency programmes for informants, were also discussed in the report.
Le rapport évoquait aussi un certain nombre d'instruments utiles d'application des dispositions anticartel, dont des programmes de clémence à l'égard des informateurs.
Along with leniency programmes, informal cooperation may be a valuable asset in the portfolio of tools available for the enforcement of competition law.
Avec les programmes de clémence, la coopération informelle peut être un atout précieux dans la gamme d'outils disponibles pour l'application de ce droit.
Together, these effects imply that countries benefit when others become more active against cartels and adopt effective leniency programmes.
Considérées dans leur ensemble, ces répercussions laissent penser que des pays profitent de la situation lorsque d'autres intensifient leur lutte contre les ententes et adoptent des programmes de clémence efficaces.
Moreover, their laws do not provide for adequate powers to organize dawn raids, nor do they have leniency programmes or provisions on the exchange of information in cartel cases.
En outre, leur législation ne donne pas des pouvoirs suffisants pour organiser des perquisitions inopinées et elle ne prévoit pas de programmes de clémence ou de dispositions sur l'échange d'informations.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor leniency programmes in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 164. Exact: 164. Verstreken tijd: 50 ms.
