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levied under
Vertaling van "levied under" in Frans
imposées en vertu
perçus en vertu
imposée en vertu
prélevé aux termes
perçu en vertu
prélevées en vertu
perçu au titre
prélevés aux termes
perçues au titre
prélevés en vertu
perçus au titre
prélevé en application
imposés en vertu
perçue en vertu
prélevé en vertu
Violations will be weighted using a point system and penalties will be levied under a number of factors.
Les violations seront pondérées en utilisant un système de points et les pénalités seront imposées en vertu d'un certain nombre de facteurs.
As you know, the damages fund allows for fines levied under CEPA to be used to restore the environment.
Comme vous le savez, il permet d'affecter à la restauration de l'environnement les amendes imposées en vertu de la LCPE.
This amount, however, is overestimated as it also includes fees levied under the rules of the former regulation.
Le montant en question est cependant surestimé, puisqu'il comprend les honoraires perçus en vertu des dispositions de l'ancien règlement.
In brief, the courts have found that fees levied under the prescribed regulations in fact are excessive and constitute a tax.
En bref, les tribunaux ont jugé que les droits perçus en vertu de ce règlement sont, en réalité, excessifs et constituent une taxe.
When considering other types of payments, such as fees levied under regulatory regimes with compensatory aims, it might be wholly consistent with the scheme to allow the charges to be deductible.
Dans le cas d'autres types de paiements, par exemple les droits perçus en vertu de régimes réglementaires à but compensatoire, il se pourrait que la déductibilité des redevances soit entièrement compatible avec le régime mis en place.
All fees and charges, including sewage service rates, which are in arrears, levied under this section and which are added to the water accounts, shall be subject to a monthly interest charge as set forth in Schedule C of this by-law.
Les frais et redevances impayés, y compris les redevances d'égout, perçus en vertu du présent article et ajoutés à la facture des services d'eau sont assujettis aux intérêts débiteurs mensuels prévus à l'annexe C du présent Règlement.
Deadlines for the payment of fees and charges levied under this Regulation should be fixed.
Les délais de paiement des redevances et honoraires perçus en vertu du présent règlement doivent être fixés.
Penalties for infractions can be severe, though for the most part, the scale of fines levied under the Contraventions Act is reasonable.
Les pénalités imposées pour les infractions peuvent être lourdes, bien que, dans la plupart des cas, les amendes imposées en vertu de la Loi sur les contraventions soient raisonnables.
It is a is to ensure-to make it absolutely clear-that the tribunal can hear appeals of administrative monetary penalties levied under the Marine Liability Act.
Il s'agit de s'assurer - dans un souci de clarté totale - que le Tribunal peut entendre les appels des sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Customs duties are levied under the Customs Tariff.
Les droits de douane sont perçus en vertu du Tarif des douanes.
The Council has introduced a new Title making it clear that the fees and charges to be levied under the Regulation shall be introduced in a Commission Regulation.
Le Conseil a introduit un nouveau titre précisant que les redevances et droits devant être perçus en vertu du règlement sont définis dans un règlement de la Commission.
From my understanding, no fines were levied under the old legislation.
Autant que je sache, aucune amende n'a jamais été infligée en vertu de l'ancienne loi.
Fines and penalties levied under environment protection laws
Amendes et sanctions infligées en application des lois sur la protection de l'environnement
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Synoniemen voor levied under in het Engels
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