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made under article
Vertaling van "made under article" in Frans
faite conformément à l'article
présentées au titre de l'article
faite en vertu de l'article
présentée au titre de l'article
formulée au titre de l'article
faite au titre de l'article
Consideration of communications pending before the Committee shall not be affected by the withdrawal of a declaration made under article 14 of the Convention.
Le retrait d'une déclaration faite conformément à l'article 14 de la Convention n'affecte pas l'examen des communications dont le Comité est déjà saisi.
Any denunciation made under article 18.
De toute dénonciation notifiée conformément à l'article 18.
It assumes, therefore, that his allegations are linked with those made under article 7.
Il suppose, par conséquent, que son grief est rattaché à ses allégations au titre de l'article 7.
A request or application made under article 19 shall be in writing and contain the basis for it.
Les requêtes ou demandes prévues à l'article 19 sont présentées par écrit; elles sont motivées.
The provisions of the preceding paragraphs shall also apply to execution of a request for judicial assistance made under article 72.
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également à l'exécution d'une demande d'assistance judiciaire formée en application de l'article 72.
subject to a direction made under article 21.12, attend meetings of a board of inquiry into the circumstances of the death.
sous réserve de la décision visée à l'article 21.12, des réunions d'une commission d'enquête sur les circonstances entourant le décès.
Reference had also been made under article 11 to people living at or below subsistence level.
Toujours au titre de l'article 11, le problème des personnes disposant de ressources inférieures ou égales au minimum vital a été évoqué.
Declarations made under article 29 at the time of signature are subject to confirmation upon ratification, acceptance or approval.
Les déclarations faites, en vertu de l'article 29, au moment de la signature sont subordonnées à confirmation au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.
Provision is made under article 17 for the renewal of part C consents (which are issued for a time period not exceeding 10 years).
Le renouvellement des autorisations accordées au titre de la partie C (lesquelles sont émises pour une période ne dépassant pas 10 ans) est prévu à l'article 17.
As far as the right to the protection of vital medicinal plants, animals and minerals is concerned, see the comment made under article 12.
En ce qui concerne la protection des plantes médicinales, des animaux et des minéraux d'intérêt vital, on se reportera à l'observation relative à l'article 12.
Recusation is proposed by motion within ten days of notification by the prothonotary, to all the parties in the case, of a declaration made under article 236.
La récusation est proposée par requête, dans les dix jours de la notification par le protonotaire, à toutes les parties en cause, d'une déclaration faite en vertu de l'article 236.
Moving that paragraph was considered necessary as reference to article 10 was made under article 12.
Il avait été jugé nécessaire de déplacer ce paragraphe du fait que le nouvel article 10 était mentionné au nouvel article 12.
With regard to the obligations in respect of maintenance of children we refer to the comments made under article 9.
En ce qui concerne les obligations liées au paiement d'une pension alimentaire, se reporter à ce qui est indiqué au sujet de l'article 9.
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Synoniemen voor made under article in het Engels
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