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made under this code
Vertaling van "made under this code" in Frans
adoptés conformément au présent code
The committee shall decide to the exclusion of any court, in first instance, whether the respondent is guilty of an offence against this Code, the act constituting the corporation of which he is a member or the regulations made under this Code or the said act.
Le comité décide privativement à tout tribunal, en première instance, si l'intimé a commis une infraction au présent code, à la loi constituant la corporation dont il est membre ou aux règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi.
The committee on discipline shall impose on a professional convicted of an offence against this Code, the act constituting the corporation of which he is a member or the regulations made under this Code or the said act, one or more of the following penalties
Le comité de discipline impose au professionnel trouvé coupable d'une infraction au présent code, à la loi constituant la corporation dont il est membre ou aux règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi, une ou plusieurs des sanctions suivantes
The committee shall be seized of every complaint made against a professional for an offence against this Code, the Act constituting the order of which he is a member or the regulations made under this Code or that Act.
Le comité est saisi de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du présent code, de la loi constituant l'ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi.
The Bureau shall have the general administration of the affairs of the order and shall see to the application of this Code, the act or the letters patent constituting the order and the regulations made under this Code or such act.
Le Bureau est chargé de l'administration générale des affaires de l'ordre et de veiller à l'application des dispositions du présent code, de la loi ou des lettres patentes constituant l'ordre et des règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi.
The board of directors shall also see to the application of this Code, the Act or the letters patent constituting the order, the amalgamation or integration order and the regulations made under this Code or such Act.
Le Conseil d'administration est également chargé de veiller à l'application des dispositions du présent code, de la loi ou des lettres patentes constituant l'ordre, du décret de fusion ou d'intégration et des règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi.
The Bureau of a corporation shall issue a permit to any person who meets the conditions prescribed by this Code, the act constituting such corporation and the regulations made under this Code or the said act.
Le Bureau d'une corporation délivre un permis à toute personne qui satisfait aux conditions prescrites par le présent code, la loi constituant cette corporation et les règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi.
Complaints made under this code of conduct will be taken seriously, handled with care, and thoroughly investigated.
Les plaintes portées en vertu de ce code de conduite seront prises au sérieux, traitées avec soin et feront l'objet d'une enquête approfondie.
make suggestions concerning amendments to be made to this Code and other Acts and in particular to the Acts constituting the professional orders, or to the regulations or by-laws made under this Code and such Acts
5º faire des suggestions sur les modifications à apporter au présent code, aux lois, notamment les lois constituant les ordres professionnels, ainsi qu'aux règlements pris en vertu du présent code et de ces lois
information that a regulation made under this Code specifies is not quality assurance information and that the Quality Assurance Committee receives after the day on which that regulation is made; ("renseignements sur l'assurance de la qualité")
des renseignements qu'un règlement pris en application du présent code précise comme n'étant pas des renseignements sur l'assurance de la qualité et que reçoit le comité d'assurance de la qualité après le jour de la prise du règlement. («quality assurance information»)
On the recommendation of the Ethics Commissioner, a public office holder may be reimbursed for administrative costs incurred as a result of arrangements made under this Code, as set out in the Schedule.
Sur la recommandation du commissaire à l'éthique, le titulaire d'une charge publique peut être remboursé pour les frais d'administration déboursés pour se conformer aux dispositions énoncés dans le Code, selon les modalités prévues à l'annexe.
Section 298 of the Civil Procedure Code provides also for the specific and limited circumstances in which an arrest can be made under this Code with a warrant.
L'article 298 du Code de procédure civile précise également les circonstances spécifiques et limitées dans lesquelles il est possible de procéder à une arrestation en application de ce code en vertu d'un mandat d'arrêt.
130(1) A person who is a party to a final order of the board made under this Code in respect of a matter referred to the board under section 110 may appeal the order to The Court of Appeal.
130(1) Toute partie à une ordonnance définitive que rend la Commission sous le régime du présent code à l'égard d'une affaire qui lui est renvoyée en vertu de l'article 110 peut en appeler devant la Cour d'appel. Autorisation d'appel
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