Will that have any implications on the current laws or any new subsections that would be produced?
Est-ce que cela aura des répercussions sur les lois en vigueur ou les nouveaux paragraphes qui seront produits?
The aim of this approach, which is found in new subsections 94(2.1) and the following provisions of the bill is to cover all the angles.
Avec cette approche, qui est incluse dans les nouveaux paragraphes 94(2.1) et suivants du projet de loi, on essaie de couvrir tous les angles.
Section 143.1 is amended by replacing subsection 143.1(1) and adding two new subsections, to extend its application to a new kind of arrangement in respect of certain types of income.
Les modifications apportées à l'article 143.1 consistent à remplacer le paragraphe 143.1(1) et à ajouter deux nouveaux paragraphes, dans le but d'étendre l'application de cet article à un nouveau type d'arrangement relatif à certains types de revenus.
We would retain the government's proposed new subsections (5) and (6).
Nous conserverions les nouveaux paragraphes (5) et (6) proposés par le gouvernement.
So we adopted new subsections (3) and (4) a few days ago.
Nous avons adopté de nouveaux paragraphes (3) et (4) il y a quelques jours.
These rules are in new subsections 34.2(1) to (10), new section 34.3, and amended section 249.1.
Ces règles se trouvent aux nouveaux paragraphes 34.2(1) à (10), au nouvel article 34.3 et à l'article 249.1 modifié.
Section 128 is amended by adding new subsections 128(1.1) and (4) that together set out the rules for the new concept of qualifying voting control.
L'article 128 est modifié par l'ajout des nouveaux paragraphes 128(1.1) et (4), qui énoncent ensemble les règles applicables à la nouvelle notion de contrôle admissible des voix.
The rules in subsections 118.1(13) and (18) and new subsections 118.1(13.1) to (13.3) reflect this general intent.
Les règles énoncées aux paragraphes 118.1(13) et (18) ainsi que les nouveaux paragraphes 118.1(13.1) à (13.3) traduisent cette intention générale.
Subsections (2) and (3) will be retained and moved to new subsections 4(4) and (5).
Les paragraphes (2) et (3) seront conservés et déplacés vers les nouveaux paragraphes 4(4) et (5).
However, replacing section 32.4 with the new subsections 32.4(3.2) and 32.4(3.4), and adding a new section 32.01 gives the minister authority to order the railways to take "necessary corrective measures".
Toutefois, le remplacement de l'article 32.4 par les nouveaux paragraphes 32.4(3.2) et 32.4(3.4) et l'ajout du nouvel article 32.01 donnent à la ministre le pouvoir d'ordonner aux compagnies ferroviaires « d'apporter les mesures correctives nécessaires ».
Provision is also made, in new subsections 5901(2.1) and (2.2), for late-filing of the pre-acquisition surplus election in paragraph 5901(2)(b).
Par l'effet des nouveaux paragraphes 5901(2.1) et (2.2), le choix visant le surplus antérieur à l'acquisition prévu à l'alinéa 5901(2)b) peut être fait après l'expiration du délai imparti.
New subsection 60.02(6) specifies, for greater certainty, that the total deductions claimed under new subsections (4) and (5) may not exceed the total transitional eligible proceeds in respect of a deceased taxpayer.
Le nouveau paragraphe 60.02(6) indique, par souci de précision, que les déductions totales réclamées en vertu des nouveaux paragraphes (4) et (5) ne peuvent être supérieures au total du produit admissible transitoire relativement à un contribuable décédé.
Because of the expanded scope of the new subsections 70(9.1) and (9.21), new subsection 70(9.6) now results in the same treatment being available to fishing property as well.
En raison du champ d'application élargi des nouveaux paragraphes 70(9.1) et (9.21), les règles énoncées au paragraphe 70(9.6) s'appliquent non seulement aux biens agricoles, mais aussi aux biens de pêche.