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of a code of practice
Vertaling van "of a code of practice" in Frans
d'un code de pratique
d'un code de pratiques
d'un code de conduite
d'un code d'usages
d'un code de déontologie
d'un recueil de directives pratiques
d'un recueil de règles pratiques
d'un code de bonne pratique
The adoption of a code of practice represents the first step.
L'adoption d'un code de pratique représente la première étape.
Many public standards consist of a code of practice and a specification.
De nombreux standards publics sont composés d'un code de pratique et d'une spécification.
The recommendation that has been overtaken by events relates to the implementation of a code of practice for information security management.
La recommandation devenue caduque concernait l'application d'un code de pratiques applicable à la gestion de la sécurité de l'information.
Furthermore, the AEBC states that a complaint by an individual is an inappropriate venue to challenge the provisions of a code of practice.
En outre, l'AEBC indique qu'une plainte déposée par une personne n'est certes pas la façon la plus appropriée de remettre en question les dispositions d'un code de pratiques.
It commended the development of a special protection programme and the preparation of a code of practice for police, judiciary and other authorities.
Il s'est félicité de la création d'un programme spécial de protection et de l'élaboration d'un code de conduite pour les agents de la police, de la justice, et d'autres instances.
the institution of a code of practice and guidelines on corporate governance, applicable primarily to state-owned enterprises so as to halt the capture of regulatory power by those subject to the law
L'institution d'un code de conduite et de lignes directrices sur la gouvernance des entreprises, applicable notamment aux entreprises publiques afin, entre autres, de rompre la capture du pouvoir réglementaire par l'administré,
A discussion paper on the elements of a code of practice was recently published.
Un document de travail sur les éléments d'un code de pratique a récemment été publié.
For example, companies that are engaged in a particular business activity could collaborate on the development of a code of practice that outlines how they comply with the specific provisions of the law.
Par exemple, les entreprises se livrant à des activités commerciales particulières pourraient collaborer à l'élaboration d'un code de pratique qui décrit comment elles se conforment à des dispositions précises de la loi.
The creation of a code of practice, and a new commissioner to oversee that, will allow us to take full advantage of current and new technologies, and future developments in biometrics.
La création d'un code de pratique, et d'un nouveau commissaire chargé de superviser cela, nous permettra de tirer pleinement parti des technologies actuelles et nouvelles et des développements futurs en biométrie.
whereas the introduction of a code of practice, in addition to legal recognition, would clarify sector status, procedures and role, contributing to sector certainty while also ensuring independence and preventing misconduct,
considérant que, parallèlement à la reconnaissance juridique, l'introduction d'un code de pratique clarifierait le statut, les procédures et le rôle de ce secteur, et contribuerait ainsi à sa sécurité, tout en assurant son indépendance et en empêchant les manquements,
Other activities responding to often expressed concerns of island developing countries include the development of a code of practice on the transboundary movement of radioactive waste; and ongoing work aimed at a convention on the safety of radioactive waste management.
L'AIEA mène aussi d'autres activités répondant à des préoccupations souvent exprimées par des pays insulaires en développement : élaboration d'un code de pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs; et préparation d'une convention sur la gestion sans danger des déchets radioactifs.
The CPT has also made recommendations on other points, for example: the systematic issuing of a form to persons held by the security forces, setting out their rights; the drafting of a code of practice for police interrogations.
Le CPT a également formulé des recommandations sur d'autres points, par exemple: la distribution d'office d'un document décrivant leurs droits aux personnes arrêtées par les forces de l'ordre ; la rédaction d'un code de conduite des interrogatoires de police.
ECCC consults with stakeholders in the development of a code of practice.
ECCC consulte les parties prenantes lors du développement d'un code de pratique.
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