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of the csa code
Vertaling van "of the csa code" in Frans
du code de la CSA
du Code CSA
du code de l'Association canadienne de normalisation
du Code de l'ACN/CSA
Equifax was a private-sector supporter of the principles of the CSA code and participated in its development.
Equifax est une société du secteur privé qui a appuyé les principes du code de la CSA et qui a pris part à son élaboration.
What should be reasonably expected is a recognition of the obligation to meet the spirit as well as the letter of the CSA code and steady and measurable progress toward that objective.
Il faudrait s'attendre raisonnablement à une reconnaissance de l'obligation de respecter tant l'esprit que la lettre du code de la CSA, et à l'accomplissement d'un progrès régulier et mesurable vers cet objectif.
This contention is based on a comprehensive review of the CSA code.
Cette affirmation repose sur un examen en profondeur du Code CSA.
BFCA has adopted BFCA Code of Fair Information Practices, to describe in detail how we subscribe to the principles of the CSA Code and the requirements of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
BFCA a adopté le Code de pratiques équitables en matière de renseignements afin de décrire la façon dont elle souscrit aux principes du Code CSA et aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
The Commissioner can also conduct audits of organizational practices where there are reasonable grounds to believe that an organization is either violating an obligation under Division 1 or not following a recommendation of the CSA Code.
Le commissaire peut aussi procéder à la vérification des pratiques d'une organisation s'il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n'a pas respecté une obligation de la partie 1 ou qu'elle n'a pas mis en ouvre une recommandation du Code de la CSA.
Complaints can be made for any perceived violation of Division 1 of Part 1 of the act, or a requirement or a recommendation of the CSA Code (Schedule 1).
Les plaintes peuvent avoir trait à une violation perçue de la partie 1 de la loi ou d'une exigence ou d'une recommandation du Code de la CSA (annexe 1).
Some aspects of the CSA Code need improvement, we've suggested those.
Certaines dimensions du code type de la CSA appellent des améliorations, nous avons fait des suggestions à cet égard.
Considerable momentum already exists in the application of the CSA code in the marketplace.
De fortes tendances se font déjà sentir sur le marché en faveur de l'application du code de l'ACNOR.
Given the necessary teeth, the broad principles of the CSA Code provide a solid foundation for building privacy legislation.
Appliqués avec rigueur, les principes élargis de ce code constituent une assise solide pour la création d'une loi sur la vie privée.
We will ensure that our policies and operational guidelines, directed by the principles of the CSA Code govern the management of personal information of our members, donors, staff and volunteers.
Nous nous assurerons que nos politiques et lignes directrices opérationnelles, basées sur les principes du Code de l'Association canadienne de normalisation, régissent la gestion des renseignements personnels de nos membres, de nos donateurs, de nos employés et de nos militants.
b. That the ten principles that formed the basis of the CSA Code be referenced in the legislation.
b. Que les dix principes qui ont constitué la base du Code de l'ACN/CSA soient inclus dans la loi.
Proposition #3 Data protection legislation should adopt the ten "Principles" of the CSA Code verbatim, as far as possible.
Une loi sur la protection des données devrait adopter dans la mesure du possible les dix principes de la CSA tels que formulés dans le code.
The very structure of PIPEDA, especially the inclusion of the CSA Code and validation of its principled methodology based on flexibility, would seem to be wholly appropriate and consistent with the ombuds-model.
La structure même de la LPRPDE, en particulier l'intégration du code de l'Association canadienne de normalisation dans le texte de la Loi et la validation de sa méthodologie des principes fondées sur la souplesse, semble parfaitement appropriée et conséquente avec le modèle d'ombudsman.
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