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offences in the code
Vertaling van "offences in the code" in Frans
infractions au code
infractions prévues au code
infractions prévues dans le Code
And we could say that about so many other offences in the code.
On pourrait dire la même chose au sujet de nombreuses autres infractions au code.
A significant number of offences in the code were modified to carry a minimum punishment of imprisonment for four years.
Un nombre considérable d'infractions au Code ont été modifiées pour prévoir une peine minimale de quatre ans d'emprisonnement.
We began to work at Statistics Canada in 2005 with police services to try to gather more information around these activities, not just specific to offences in the code but more broadly speaking.
Nous avons commencé à travailler avec Statistique Canada en 2005 et avec les services de police pour obtenir plus de renseignements sur ces activités, pas seulement en ce qui a trait aux infractions prévues au code, mais aussi dans une optique plus générale.
A significant number of offences in the code were modified to carry a minimum sentence of four years' imprisonment.
Un bon nombre d'infractions prévues au Code ont été modifiées pour entraîner une peine d'emprisonnement minimale de quatre ans.
All I can say is that we all know that most of the offences in the code do not have a maximum life sentence, so we're very much limited.
Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous savons tous que la plupart des infractions prévues dans le Code n'entraînent pas une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, alors nous sommes très limités.
The result is that some of the new offences in the Code appear broader in scope than the offences in the international agreements.
Il en résulte que certaines des nouvelles infractions prévues dans le Code semblent avoir une portée plus large que celles prévues dans les conventions internationales.
A significant number of offences in the code were modified to carry a minimum punishment of imprisonment for four years.
Un bon nombre d'infractions prévues au Code ont été modifiées pour entraîner une peine d'emprisonnement minimale de quatre ans.
The bill would eliminate mandatory minimum penalties for 14 of the 67 offences in the code, 13 for firearm offences and one for a tobacco offence.
Ce projet de loi prévoit l'élimination des peines minimales obligatoires pour 14 des 67 infractions au Code, soit 13 infractions liées à des armes à feu et une liée au tabac.
There are a lot of hybrid offences in the code now.
Il y a désormais beaucoup d'infractions mixtes dans le Code.
If you would like me to point out those offences in the code, I could.
Si vous le souhaitez, je pourrais vous dresser la liste des infractions prévues dans le Code criminel.
As I mentioned, some of the amendments update the offences in the code, while some of them update investigative powers.
Comme je l'ai dit, certains changements modernisent des dispositions du Code criminel sur les infractions, tandis que d'autres ajoutent de nouveaux pouvoirs d'enquête.
Again, they're all there because objectively they are the least serious offences in the code, in that there is a maximum punishment of two years' imprisonment or less prescribed if you are convicted of them.
Encore une fois, elles figurent toutes là parce qu'elles sont objectivement les infractions les moins graves du code parce que la peine maximale prescrite est de deux ans de prison ou moins.
To be quite honest, we did look at "possess" and we looked at some of the existing offences in the code that used similar language, such as "manufactures".
À franchement parler, nous avons envisagé le verbe « posséder » et nous avons regardé du côté des infractions du code en vigueur qui utilisaient des termes semblables, comme « confectionner ».
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