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permitting systems
Geflecteerde vorm van permitting system
Vertaling van "permitting systems" in Frans
systèmes de permis
systèmes de délivrance de permis
systèmes d'autorisation
systèmes de délivrance informatisée
Participation in the international exchange of experience in reforming environmental permitting systems.
participer à la confrontation des expériences au niveau international en matière de réforme des systèmes de permis environnementaux.
This document presents the key principles of improving environmental permitting systems by introducing integrated permitting for large industry and simplified permitting for small and medium-sized enterprises.
Le présent document énonce les grands principes à suivre pour améliorer les systèmes de permis environnementaux en introduisant des permis intégrés pour les grandes installations industrielles et des permis simplifiés pour les petites et moyennes entreprises.
The following regulatory challenges for reform of the existent permitting systems can be identified
Les défis réglementaires suivants concernant la refonte des systèmes de délivrance de permis existants peuvent être identifiés
Whether it is housing-related infrastructure, outdated permitting systems, the introduction of inclusive zoning or the promotion of public transit-oriented housing projects, the obstacles they face are real.
Qu'il s'agisse d'infrastructures liées au logement, de systèmes de délivrance de permis désuets, d'introduction de zonages inclusifs ou de la promotion de projets domiciliaires axés sur le transport en commun, les obstacles auxquels ils sont confrontés sont réels.
Very complex permitting systems are not very helpful because, apart from deterring investors, they spread responsibility over many institutions and may reduce transparency.
Les systèmes d'autorisation par trop complexes ne sont guère utiles car, outre qu'ils découragent les investisseurs éventuels, ils éparpillent les responsabilités sur de nombreuses institutions et peuvent nuire à la transparence.
A combination of permitting systems, economic and fiscal instruments and awareness-raising campaigns needs to be promoted to achieve the implementation of these measures.
Pour appliquer ces mesures, il faut promouvoir une combinaison de systèmes d'autorisation, d'instruments économiques et fiscaux et de campagnes de sensibilisation.
That the government amend s. 10 of CEPA 1999 to clarify that provincial permitting systems may qualify as equivalent, and add that equivalency agreements must contain provisions for monitoring to ensure that their effects are equivalent.
Le gouvernement devrait modifier l'article 10 de la LCPE (1999) pour préciser que les systèmes de permis provinciaux peuvent être considérés comme des équivalents et que les accords d'équivalence doivent comporter des dispositions permettant de vérifier que leurs effets sont équivalents.
Many provinces and territories rely on and use the MMER effluent limits as the basis for limits in regional legislation and permitting systems
Bon nombre de provinces et de territoires s'appuient sur les limites des effluents du REMM et les utilisent comme base pour les limites fixées par la législation régionale et les systèmes de délivrance de permis.
The goal of protecting the environment as a whole has led most OECD countries to introduce integrated permitting systems for large industrial installations.
Soucieux de protéger l'environnement dans son ensemble, la plupart des pays de l'OCDE ont instauré des systèmes de permis intégrés pour les grandes installations industrielles.
Synthesis Report on Environmental Permitting Systems.
Rapport de synthèse sur les systèmes de permis environnementaux.
Permitting Systems for Existing, New, and Modified Sources
Systèmes d'autorisation pour les sources existantes, nouvelles et modifiées
As each government is sovereign, coordination of permitting systems is a challenge.
Chaque gouvernement étant souverain, la coordination des systèmes d'autorisation est une question complexe.
Synoniemen voor permitting systems in het Engels
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