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programs at issue
Vertaling van "programs at issue" in Frans
programmes en cause
Under the programs at issue, producers whose goods are tax-exempt are clearly better off than those who must pay taxes.
Dans le cadre des programmes en cause, les producteurs dont les produits sont exonérés de taxes sont clairement mieux lotis que ceux qui doivent acquitter ces taxes.
Not only were the programs at issue identified in the applications and questions to each interested party, but they were also identified in the preliminary and final determinations.
Non seulement les programmes en cause ont été identifiés dans les demandes et les questions adressées à chaque partie intéressée, mais ils ont aussi été identifiés dans les déterminations préliminaires et finales.
It appears that China did not answer the questions asked because the programs at issue were not included in China's subsidy notification.
Il apparaît que la Chine n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées parce que les programmes en cause n'étaient pas mentionnés dans sa notification concernant les subventions.
PIAC/CAC also submitted that there were considerable ambiguities surrounding the programs at issue, and that their understanding of TCC's program was based on information available in the public domain.
Le PIAC/ACC ont également fait valoir qu'il y avait d'importantes ambiguïtés entourant les programmes en cause et que leur compréhension du programme de la STC était fondée sur de l'information qui relève du domaine public.
Finally, Brazil wished to recall that European companies benefitted largely from the programs at issue, and Brazil did not believe that the EU had experienced any negative commercial impact deriving from these measures.
Enfin, le Brésil souhaitait rappeler que les sociétés européennes étaient largement avantagées par les programmes en cause, et il ne pensait pas que ces mesures avaient eu des incidences commerciales négatives sur l'UE.
On that basis, Commerce initiated the investigations and analyzed the programs at issue - the provision of each good for less than adequate remuneration in China.
Sur cette base, le Département du commerce a ouvert les enquêtes et a analysé les programmes en cause - la fourniture de chaque bien moyennant une rémunération moins qu'adéquate en Chine.
For example, the programs at issue condition certain tax benefits on the sale of products that conform to a Brazilian Productive Process ("PPB").
Par exemple, les programmes en cause subordonnent certains avantages fiscaux à la vente de produits qui sont conformes à un processus de production brésilien ("PPB").
The United States leaves it to the Panel to decide how best to characterize the programs at issue.
Les États-Unis laissent au Groupe spécial le soin de décider quelle est la meilleure façon de caractériser les programmes en cause.
If the Panel determines that the programs at issue violate Articles III:2 and III:4, the United States does not see the value of addressing additional claims under Article III:5.
Si le Groupe spécial détermine que les programmes en cause sont contraires à l'article III:2 et l'article III:4, les États-Unis ne voient pas l'intérêt d'examiner des allégations additionnelles au titre de l'article III:5.
The three core programs at issue affect both safety and security.
Les trois programmes de base en litige ont des répercussions à la fois sur la sûreté et la sécurité.
We anticipate the tribunal's final ruling will clarify this matter, at least with respect to the types of programs at issue in this case.
Nous espérons que la décision finale du tribunal clarifiera la question, du moins en ce qui concerne les types de programmes visés par cette affaire.
Because of the large number of individual producers and government programs at issue, this investigation was deemed "extraordinarily complicated" and the deadline for release of the preliminary determination was extended.
Étant donné le nombre considérable de producteurs et de programmes gouvernementaux en question, cette enquête a été déclarée « d'une complexité exceptionnelle » et le délai d'établissement de la détermination préliminaire a été prorogé.
For the purposes of the assessment relevant to this dispute, the demand elasticity includes those reductions in stocks that would have occurred in response to the permanent and expected price increase caused by the removal of the subsidy programs at issue.
Aux fins de l'évaluation pertinente pour le présent différend, l'élasticité de la demande comprend les réductions des stocks qui se seraient produites en réaction à l'augmentation permanente et attendue des prix causée par l'élimination des programmes de subventions en cause.
Synoniemen voor programs at issue in het Engels
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