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proposed Code
Vertaling van "proposed Code" in Frans
The divergent views expressed on the proposed Code were not unexpected.
Les vues divergentes exprimées au sujet du projet de code ne doivent pas surprendre.
Her delegation found no hidden agenda behind the proposed Code, which was merely a set of guidelines for responsible behaviour.
La délégation néo-zélandaise ne voit aucune arrière-pensée au projet de code, qui se borne à énoncer une série de directives quant à ce que doit être un comportement responsable.
The purpose of this consultation is to solicit comments on the proposed Code.
Cette consultation a pour but de recueillir des commentaires sur le code proposé.
The proposed Code modernises end-user switching rights, including for bundles.
Le code proposé actualise le droit des utilisateurs finaux à changer de fournisseur, y compris pour les offres groupées.
The proposed Code clarifies that long-term instalment payments for connections are consistent with end-user protection rules.
La proposition de code précise que le paiement des connexions par des versements échelonnés sur le long terme est compatible avec les règles relatives à la protection des utilisateurs finaux.
The proposed Code establishes predictable regulatory conditions to promote co-investment and wholesale-only business models, facilitating deployment of very high-capacity networks deeper into suburban and rural areas.
La proposition de code instaure des conditions de régulation prévisibles qui favorisent le co-investissement et les modèles d'entreprise réservés au marché de gros, facilitant le déploiement de réseaux à très haute capacité plus loin dans les banlieues et les zones rurales.
The purpose of this consultation is to solicit comments on the proposed Code.
Cette consultation vise à recueillir des commentaires sur le Code proposé.
The proposed Code would be open for accession.
D'autres pays pourraient accéder au code proposé.
The proposed Code will help reduce the environmental impact caused by road salts.
Le projet de Code de pratique visera à réduire les dommages causés à l'environnement par les sels de voirie.
We realize that any document such as the proposed Code is, in effect, a work in progress.
Nous sommes bien conscients qu'un document comme le code proposé est toujours perfectible.
The proposed Code also seeks to improve predictability with respect to the taxation of international transactions.
Le projet de Code vise aussi à améliorer la prévisibilité pour ce qui est de la taxation des transactions internationales.
The proposed Code ensures that vulnerable end-users have a right to an affordable connectivity contract.
Le code proposé garantit le respect du droit des utilisateurs finaux vulnérables à un contrat offrant une connectivité à un prix abordable.
Guidance is also incorporated within the proposed Code and in its appendix of resources to assist licensees in implementing their obligations.
Le projet de Code et son annexe sur les ressources comportent aussi des directives pour aider les titulaires à mettre en ouvre leurs obligations.
Synoniemen voor proposed Code in het Engels
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