However, in no other provision of the Code is it expressly stated that the views of the child must be taken into account.
Toutefois, il n'est dit expressément dans aucune autre disposition du Code des mineurs que l'opinion des enfants doit être prise en considération.
Vancini attacked a provision of the Code, which permitted a defendant to opt for summary trial by a magistrate rather than waiting for the next general sessions.
Vancini attaquait une disposition du Code qui permettait à l'accusé de choisir un procès sommaire devant un magistrat au lieu d'attendre les prochaines assises.
There was no failure to comply with any provision of the Code.
Il n'y a pas eu défaut de se conformer aux dispositions du Code.
a reference to the provision of the Code under which the complaint is being made
la disposition du Code en vertu de laquelle la plainte est faite
One provision of the Code specified that divorced women had to wait 300 days before remarrying.
Une disposition du Code spécifie que les femmes divorcées doivent attendre 300 jours avant de se remarier.
7 is not the only provision of the Code that covers an area that is also covered by tort law.
7 n'est pas la seule disposition du Code qui porte sur un domaine également visé par le droit en matière délictuelle.
35(2) is entirely different from another provision of the Code, s.
35(2) est tout à fait différent d'une autre disposition du Code, savoir le par.
A provision of the Code specifies that 15% of mining taxes shall be shared with the local population, but this does not appear to have been actually put into practice.
Une disposition du Code prévoit que 15% des taxes minières soit partagé avec les populations locales, mais elle ne semble pas avoir été mise en pratique.
The age 65-and-over (section 15) provision of the Code allows preference to be given to people in that age group.
La disposition du Code sur l'âge de soixante-cinq ans ou plus (article 15) permet d'accorder un traitement préférentiel à des personnes appartenant à ce groupe d'âge.
A new provision of the Code de la sécurité routière, concerning the snow removal of vehicles, came into force on May 18, 2018.
Une nouvelle disposition du Code de la sécurité routière, concernant le déneigement des véhicules, est entrée en vigueur le 18 mai 2018.
In cases of this type, the employer bears the onus of showing that it has not violated the stated provision of the Code (as per subsection 133(6) of the Code).
Dans les affaires de ce genre, c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer qu'il n'a pas contrevenu à la disposition du Code qui est invoquée (conformément au paragraphe 133(6)).
to provide, in relation to the contravention of any provision of the Code of Conduct, for the imposition of conduct measures that are proportionate to the nature and circumstances of the contravention and, where appropriate, that are educative and remedial rather than punitive.
de prévoir des mesures disciplinaires adaptées à la nature et aux circonstances des contraventions aux dispositions du code de déontologie et, s'il y a lieu, des mesures éducatives et correctives plutôt que punitives.
The default provision of the Code again applies: The offender is liable to a fine of not more than $2,000 or to imprisonment for six months or both.
Là aussi les dispositions du Code criminel en cas de non respect de l'ordonnance s'appliquent. Le contrevenant est passible soit d'une amende maximum de 2000 $ soit de six mois en prison, ou des deux.