I understand the argument that a specific provision of the code would draw greater public attention to the offence, but we must recognize that education is the best tool to make Canadians understand the barbarity of this custom.
Je comprends qu'une disposition du Code attirerait davantage l'attention sur le délit, mais il faut reconnaître que l'éducation est ici le meilleur outil pour faire comprendre aux Canadiens la nature barbare de cette pratique.
Despite these admissions by the Prime Minister, the ethics counsellor found that he had not violated any provision of the code of conduct for parliamentarians, given that this code did not apply to communications with Crown corporations.
Malgré ces aveux du premier ministre, le conseiller en éthique a jugé qu'il n'avait enfreint aucune disposition du Code de déontologie parlementaire puisque ce dernier ne s'appliquait pas aux communications avec une société d'État.
It would encourage the reckless use of a provision of the code that should be and has been rarely used.
Elle encouragerait le recours abusif à une disposition du code qui ne devrait être que rarement utilisée.
In other words, in my opinion, this provision of the code is essential to maintain the overall objective of the privilege.
Autrement dit, cette disposition du code est, selon moi, essentielle au maintien de l'objectif global du privilège.
Those kinds of complaints may, and very rarely do, come to us peripherally, as part of a complaint against a union that would be filed under the duty of fair representation provision of the code.
Ce genre de plainte peut, même si c'est très rare, nous être présenté indirectement, dans le cadre d'une plainte à l'encontre d'un syndicat déposée en vertu de la disposition du code prévoyant l'obligation d'une représentation équitable.
Section 117 is "miscellaneous offences" including an act of a fraudulent nature not specifically set out in another provision of the code.
L'article 117 est « infractions diverses et peines », notamment un acte de caractère frauduleux non expressément visé par une autre disposition du code.
By way of background, this provision of the code was enacted in 1978 and was eventually adopted by all the provinces by 1990.
Pour mettre les choses en contexte, cette disposition du code a été promulguée en 1978 et avait été adoptée par toutes les provinces en 1990.
Other non-legislative initiatives are required to inform victims of crime about the provision of the code which apply to them and about relevant dates of proceedings, the terms of a disposition and other essential information.
Il existe d'autres initiatives de nature non-législatives qui oblige à informer les victimes des dispositions du Code qui s'appliquent à elles, de la date des audiences, de la décision et d'autres renseignements essentiels.
These intermediaries don't really exist in the Open Source since the production and provision of the code may be done via computer servers (forges, repositories).
Ces intermédiaires n'existent pas vraiment dans l'Open Source puisque la production et la mise à disposition du code peut se faire via des serveurs informatiques (forges, repositories).
The Supreme Court in Gladue said judges had a role in over-representation and they should ensure that they had the information necessary to allow them to meaningfully address this provision of the code.
Lors de l'affaire Gladue, la Cour suprême a décrété que les juges portaient une part de responsabilité dans la surreprésentation des Autochtones dans les établissements pénitentiaires, et qu'ils devaient donc s'assurer de disposer de l'information nécessaire pour respecter cette disposition du Code.
It submits that the decision by the Kyiv City Court fully complies with this provision of the code.
L'État partie déclare que la décision du tribunal de la ville de Kiev est pleinement conforme à cette disposition du Code.
There was no failure to comply with any provision of the Code.
However, in no other provision of the Code is it expressly stated that the views of the child must be taken into account.
Toutefois, il n'est dit expressément dans aucune autre disposition du Code des mineurs que l'opinion des enfants doit être prise en considération.