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second act to implement certain
Vertaling van "second act to implement certain" in Frans
Loi no 2 portant exécution de certaines
The Conservative government is aiming at adopting Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget, over the next few days.
Le gouvernement conservateur entend faire adopter d'ici quelques jours le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget.
Prior to the 2013 government Bill C-4: A second Act to implement certain provisions of the budget, there were two processes for resolving collective bargaining disputes: arbitration or conciliation.
Avant le dépôt par le gouvernement en 2013 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget, il existait deux modes de règlement des différends dans la négociation collective : l'arbitrage et la conciliation.
Honourable senators, today we are continuing our examination of the subject matter of Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures.
Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous poursuivons notre étude sur la teneur du projet de loi C-45, Loi no 2 portant sur certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
At this meeting, we are dealing with Bill C-4, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013, and other measures.
Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
It is my great pleasure to add my support to Bill C-29, a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures.
J'ai le grand plaisir d'ajouter mon appui au projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
We continue our consideration of Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018, and other measures, which was referred to this committee by the Senate on December 4, 2018.
Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures, qui a été renvoyé au comité par le Sénat le 4 décembre 2018.
16/05 C-33 A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
Meeting Télévisée Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-45, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Accordingly, Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.
En conséquence, le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Eighteenth Report: The subject matter of those elements contained in Division 5 of Part 4 of Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures
Third reading of Bill C-63, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Bill C-33 receives first reading Bill C-33, a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in the House of Commons on March 23, 2004, received first reading on December 8, 2004.
Première lecture du projet de loi C-33 Le 8 décembre 2004, le projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 23 mars 2004, a franchi l'étape de la première lecture.
Hon. Jim Flaherty (Minister of Finance, CPC) moved that Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, be read the second time and referred to a committee.
Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC) propose que le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
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