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second-instance
Vertaling van "second-instance" in Frans
en deuxième instance
juridiction supérieure
juridiction du second degré
Regular legal remedies are appeal on a first-instance court verdict, appeal on a second-instance court verdict and appeal on ruling.
Les voies ordinaires sont l'appel du jugement d'une juridiction du premier degré, le recours contre le jugement d'une juridiction du deuxième degré et le recours contre une décision de justice.
In particularly important cases in which legal issues of basic importance must be solved a further appeal to the Supreme Court is possible against a decision of a second-instance court.
Dans les affaires particulièrement importantes faisant intervenir des questions de droit importantes, il est possible de saisir la Cour suprême d'un recours contre la décision rendue en appel par la juridiction du deuxième degré.
If there is a grounded suspicion of the impartiality of the national court, the second-instance proceedings could be conducted before the international criminal court which would then act as an appellation court.
S'il existe de sérieux motifs de douter de l'impartialité du tribunal interne, l'action en seconde instance pourrait être portée devant la cour criminelle internationale qui ferait alors office de cour d'appel.
If a first-instance appeal has been made to the Regional Administrator, a second-instance appeal may be made to the Tariff Commission within eight working days following notification of the ruling given in the first instance.
Lorsque le recours est traité en première instance par l'Administrateur régional, il peut faire l'objet d'un appel en seconde instance auprès de la Commission tarifaire, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification de la décision en première instance.
The first-instance trial will take place within 6 months from the referral of defendants at the latest, while the second-instance trial within 4 months from the lodging of the appeal at the latest.
Le procès devant le tribunal de première instance doit avoir lieu au plus tard six mois après le renvoi de l'affaire, et le procès en deuxième instance au plus tard quatre mois après l'introduction du recours.
Namely, when criminal proceedings have been instituted for a crime for which life imprisonment has been prescribed, the Criminal Procedure Code envisages the possibility of lodging an appeal against the second-instance decision.
Ainsi, lorsque des poursuites pénales sont engagées pour un crime passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, le Code de procédure pénale prévoit la possibilité de faire appel de la décision prise en deuxième instance.
A second-instance authority, i.e. the Republic magistrate for minor offences, is being introduced as an instrument to achieve uniformity of the legal practice and penal policies in all of Serbia.
Une autorité en deuxième instance, c'est-à-dire le magistrat de la République pour les délits mineurs, a été instituée dans un but d'uniformisation de la pratique légale et des politiques pénales dans toute la Serbie.
An appeal against this second-instance decision can be filed to the Supreme Court.
Cette décision en deuxième instance peut être contestée auprès de la Cour suprême.
A second-instance decision may be appealed to the Administrative Court under the Law on Administrative Disputes (RM OG No. 60/03).
Une décision prise en seconde instance est susceptible de recours devant le tribunal administratif en vertu de la Loi sur les litiges administratifs (Journal officiel de la RM nº 60/03).
However, the second-instance appeal bodies for administrative procedures are not clearly identifiable.
Toutefois, les chambres de recours pour les procédures administratives ne sont pas encore clairement identifiables.
These second-instance courts decide in civil and criminal matters always as appellate courts.
Ces tribunaux du second degré décident en matière civile et pénale, toujours en tant que juridictions d'appel.
The second-instance court reaches a final decision on the admissibility of the extradition.
La juridiction de second degré rend une décision définitive sur la recevabilité de la demande d'extradition.
Repeated proceedings ordered by the second-instance court must result in a decision within eight days.
Toute nouvelle délibération ordonnée par le tribunal de deuxième instance doit aboutir à une décision sous huitaine.
Synoniemen voor second-instance in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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