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a second-instance
Vertaling van "a second-instance" in Frans
deuxième degré
Regular legal remedies are appeal on a first-instance court verdict, appeal on a second-instance court verdict and appeal on ruling.
Les voies ordinaires sont l'appel du jugement d'une juridiction du premier degré, le recours contre le jugement d'une juridiction du deuxième degré et le recours contre une décision de justice.
If the grounds for the custody decision are appealed against, the decision of a first-instance court is reviewed by a second-instance court which examines the accused's or the prosecutor's complaint against the decision of a lower court.
En cas de contestation des motifs de la décision prise en première instance, la décision est revue par une juridiction supérieure qui examine les motifs invoqués par l'inculpé ou le procureur.
The writ of amparo is lodged before a district judge only after a [translation] "definite sentence" from a first-instance judge and a revision from a second-instance appellate division has been rendered (RDIM 26 Aug. 2011).
Avant que soit déposée une requête en amparo auprès d'un juge de district, un juge de première instance doit avoir infligé une [traduction] « peine déterminée » et la division d'appel de deuxième instance doit avoir réexaminé l'affaire (ibid.).
Appealing a second-instance verdict has a suspending and devolutionary effect (suspends effectiveness and enforceability of the first-instance verdict), and it is decided upon by the Supreme Court.
Le fait de porter en appel le verdict d'un tribunal de deuxième instance a un effet de suspension et de transfert (l'entrée en vigueur et la force exécutoire du verdict de première instance sont suspendues) et le verdict est déterminé par la Cour suprême.
In particularly important cases in which legal issues of basic importance must be solved a further appeal to the Supreme Court is possible against a decision of a second-instance court.
Dans les affaires particulièrement importantes faisant intervenir des questions de droit importantes, il est possible de saisir la Cour suprême d'un recours contre la décision rendue en appel par la juridiction du deuxième degré.
As a rule, an appeal is lodged against a decision of a first-instance court (one may also lodge an appeal against a judgement of a second-instance court - to the Federal Court).
Ce sont généralement les décisions d'une juridiction de première instance qui font l'objet de recours (il est également possible de saisir le Tribunal fédéral en appel d'une décision rendue par une juridiction de deuxième instance).
In particular, he declined to put to the Constitutional Court any complaint that Spain's law of criminal procedure is deficient insofar as it fails to grant a full appeal from convictions rendered in a second-instance court.
Il s'est notamment abstenu d'invoquer devant le Tribunal le fait que la loi de procédure pénale espagnole présentait une déficience en ce qu'elle n'accordait pas le droit de faire appel d'une condamnation prononcée par une juridiction de deuxième degré.
The organs adjudicating minor offences were given more appropriate names - magistracies on minor offences; a second-instance organ was introduced - the magistracy of the Republic of Serbia on minor offences as an instrument to align legal practice and penal policy on the entire territory of Serbia.
Les instances chargées de juger les délits mineurs ont été renommées; un organe de deuxième instance - le Tribunal des délits mineurs de la République de Serbie - a été créé en vue d'harmoniser pratique judiciaire et politique pénale sur tout le territoire de la Serbie.
If a first-instance appeal has been made to the Regional Administrator, a second-instance appeal may be made to the Tariff Commission within eight working days following notification of the ruling given in the first instance.
Lorsque le recours est traité en première instance par l'Administrateur régional, il peut faire l'objet d'un appel en seconde instance auprès de la Commission tarifaire, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification de la décision en première instance.
The State Prosecutorial Council is envisaged as a second-instance disciplinary body and the Rulebook also provides for judicial protection.
Le Conseil national des procureurs est conçu comme un organe disciplinaire de second degré et le règlement prévoit également une protection judiciaire.
A Civil Service Complaints Board operates as a second-instance body for resolving appeals against decisions rendered by the Bosnia and Herzegovina institutions pertaining to the status of civil servants.
Une chambre de recours de la fonction publique examine en deuxième ressort les recours introduits contre les décisions touchant au statut des fonctionnaires, prises par des institutions de Bosnie-et-Herzégovine.
A second-instance authority, i.e. the Republic magistrate for minor offences, is being introduced as an instrument to achieve uniformity of the legal practice and penal policies in all of Serbia.
Une autorité en deuxième instance, c'est-à-dire le magistrat de la République pour les délits mineurs, a été instituée dans un but d'uniformisation de la pratique légale et des politiques pénales dans toute la Serbie.
A second-instance decision may be appealed to the Administrative Court under the Law on Administrative Disputes (RM OG No. 60/03).
Une décision prise en seconde instance est susceptible de recours devant le tribunal administratif en vertu de la Loi sur les litiges administratifs (Journal officiel de la RM nº 60/03).
Synoniemen voor a second-instance in het Engels
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