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section C..010
Vertaling van "section C..010" in Frans
article C..010
drogues
If there are any outstanding SAP requests that have not been authorized on the day the Regulations come into force, the amendments to section C..010 would apply.
Toute demande de PAS déposée qui n'a pas été approuvée le jour où le Règlement entre en vigueur sera assujettie aux modifications de l'article C..010.
Pursuant to section C..010 of the Regulations, where mention of the condition is necessary to provide adequate directions for the safe use of a parenteral drug product or a drug product listed in Schedule F of the Regulations
en vertu de l'article C..010 du Règlement, lorsqu'il est nécessaire de mentionner la maladie afin de fournir un mode d'emploi approprié et sûr pour un produit pharmaceutique d'usage parentéral ou un produit visé par l'annexe F du Règlement
Under the Food and Drug Regulations Section C..010, the Special Access Programme authorizes a manufacturer to sell drugs including pharmaceutical, biologic, and radio-pharmaceutical products that cannot otherwise be sold or distributed in Canada.
En application du Règlement sur les aliments et drogues, le Programme d'accès spécial autorise un fabricant à vendre des médicaments, y compris des produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques qui ne peuvent autrement être vendus ou distribués au Canada.
Under the Food and Drug Regulations Section C..010, the Special Access Programme authorizes a manufacturer to sell drugs including pharmaceutical, biologic, and radio-pharmaceutical products not approved for sale in Canada.
En application du Règlement sur les aliments et drogues, le Programme d'accès spécial autorise un fabricant à vendre des médicaments, y compris des produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques, dont la vente n'est pas autorisée au Canada.
The trial must always be conducted in accordance with Good Clinical Practices (GCP) and must comply with regulatory requirements of section C..010 of the FDR.
L'essai doit toujours être mené conformément aux bonnes pratiques cliniques et doit être conforme aux dispositions de l'article C..010 du Règlement.
The Good Clinical Practice Guideline, as developed by International Conference on Harmonization was used for interpretation of section C..010.
Les lignes directrices régissant les bonnes pratiques cliniques, telles qu'elles ont été élaborées par la Harmonization , ont servi à l'interprétation de l'article C..010.
All Risk 1 observations were cited with respect to Section C..010 (f) that requires that the sponsor must ensure, at each clinical trial site, that medical care and medical decisions are under the supervision of the Qualified Investigator.
Toutes les observations correspondant à un degré de risque 1 portaient sur l'article C..010 f) qui exige que le promoteur s'assure, à chaque site d'essai clinique, que les soins médicaux et les décisions médicales sont sous la supervision du chercheur qualifié.
A request made by a practitioner for the sale of a quantity of new drug for veterinary use in an emergency treatment of a patient under the care of that practitioner pursuant to Section C..010 of the Food and Drug Regulations.
Une demande déposée par un praticien pour la vente d'une quantité de drogue nouvelle à des fins vétérinaires en cas de traitement d'urgence d'un sujet soigné par le praticien en question conformément à l'article C..010 du Règlement sur les aliments et drogues.
As per section C..010(j), the requirement to maintain samples does not apply in Canada.
Conformément au paragraphe C..010j) du Règlement, l'exigence selon laquelle il faut conserver des échantillons ne s'applique pas au Canada.
Section C..010(b) of the Regulations states that a clinical trial must be conducted in accordance with the protocol and the Regulations.
L'alinéa C..010b) du Règlement dispose qu'un essai clinique doit être exécuté conformément au protocole et au Règlement.
Notwithstanding section C..002, a manufacturer may sell to a practitioner named in a letter of authorization issued pursuant to section C..010, a quantity of the new drug named in that letter that does not exceed the quantity specified in the letter.
Nonobstant l'article C..002, un fabricant peut vendre à un praticien mentionné dans une lettre d'autorisation fournie conformément à l'article C..010, une quantité de la drogue nouvelle nommée dans ladite lettre qui n'excède pas la quantité spécifiée dans la lettre.
C..011 (1) Notwithstanding section C..002, a manufacturer may sell to a practitioner named in a letter of authorization issued pursuant to section C..010, a quantity of the new drug named in that letter that does not exceed the quantity specified in the letter.
C..011 (1) Nonobstant l'article C..002, un fabricant peut vendre à un praticien mentionné dans une lettre d'autorisation fournie conformément à l'article C..010, une quantité de la drogue nouvelle nommée dans ladite lettre qui n'excède pas la quantité spécifiée dans la lettre.
The Regulations amend section C..010 of the FDR to prohibit the Director from authorizing the sale of a restricted drug, as defined in section J..001 of the FDR, for emergency treatment.
Le Règlement modifie l'article C..010 du RAD de façon à interdire au directeur général d'autoriser la vente d'une drogue d'usage restreint, telle qu'elle est définie dans l'article J..001 du RAD, pour un traitement d'urgence.
Synoniemen voor section C..010 in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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