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section unless
Vertaling van "section unless" in Frans
article que si
article à moins que
article que s'
section que si
article sauf si
section à moins
article, sauf si
article, à moins
article, sauf s'
Provided that the permission shall not be refused under that section unless the applicant has been given an opportunity of making his representations
Sous réserve que l'autorisation ne peut être refusée en vertu de cet article que si le requérant a eu la possibilité de faire ses représentations
A regulation may provide that a person is not authorized to occupy public lands under this section unless the person meets the criteria prescribed by regulation.
Un règlement peut prévoir qu'une personne n'est autorisée à occuper des terres publiques en vertu du présent article que si elle répond aux critères prescrits par règlement.
A municipality is not liable for damages under this section unless the person claiming the damages has suffered a particular loss or damage beyond what is suffered by that person in common with all other persons affected by the lack of repair.
Une municipalité n'encourt aucune responsabilité en dommages-intérêts en application du présent article à moins que la personne qui les réclame n'ait subi une perte ou des dommages particuliers outre ceux qu'elle subit conjointement avec les autres personnes touchées par le manque d'entretien.
ESSB 5952 further states: "{t}he definitions in this subsection {i.e., RCW 82.32} apply throughout this section unless the context clearly requires otherwise."
L'ESSB 5952 dispose en outre ce qui suit: "{l}es définitions du présent paragraphe {c'est-à-dire le RCW 82.32} s'appliquent tout au long du présent article à moins que le contexte n'exige clairement le contraire".
If a confession is shown to have been made to a policeman, it shall not be admissible in evidence under this section unless it is confirmed and reduced to writing in the presence of a magistrate.
Les aveux dont il est démontré qu'ils ont été faits à la police ne sont recevables comme moyens de preuve au titre de cet article que s'ils sont confirmés et consignés par écrit en présence d'un magistrat.
An investigator shall not conduct an investigation under this section unless he or she believes that it is in the public interest to do so and does so in good faith.
L'enquêteur ne doit mener une enquête en vertu du présent article que s'il croit qu'il est dans l'intérêt public de le faire et qu'il le fait de bonne foi.
prohibit the activities described in this section unless a permit is obtained from the municipality for those activities and may impose conditions for obtaining, continuing to hold and renewing the permit, including requiring the submission of plans.
interdire les activités visées au présent article à moins qu'un permis ne soit obtenu à leur égard de la municipalité et imposer des conditions à l'égard de l'obtention, de la conservation et du renouvellement du permis, y compris exiger la présentation de plans.
A director is not liable under this section unless he is sued for a debt referred to in subsection (1) while he is a director or within two years after he has ceased to be a director.
La responsabilité des administrateurs n'est engagée en vertu du présent article que si l'action est intentée durant leur mandat ou dans les deux ans suivant la cessation de celui-ci.
(3.1) A court martial shall not make a disposition under this section unless the prosecutor notifies the accused, in writing and as soon as practicable, of the application.
(3.1) Une décision ne peut être prise en vertu du présent article que si le procureur de la poursuite a donné le plus tôt possible à l'accusé un préavis écrit de la demande.
An employee is not entitled to begin a leave under this section unless he or she has been employed by the employer for at least the prescribed period or, if no period is prescribed, for at least six consecutive months.
L'employé n'a le droit de commencer son congé en vertu du présent article que s'il est employé par l'employeur depuis au moins la durée prescrite ou, en l'absence de durée prescrite, depuis au moins six mois consécutifs. Durée du congé
Despite subsection (1), no amount may be withdrawn or transferred under this section unless an application for the withdrawal or transfer is given to the financial institution that administers the fund on or before April 30, 2012.
Malgré le paragraphe (1), aucune somme ne peut être retirée ou transférée en vertu du présent article à moins qu'une demande de retrait ou de transfert ne soit présentée à l'institution financière qui administre le fonds au plus tard le 30 avril 2012.
160.1(6) The director must not make a decision under this section unless the director considers it just and reasonable to do so.
160.1(6) Le directeur ne peut prendre les décisions visées au présent article que s'il estime qu'elles sont justes et raisonnables.
The Authority shall not waive compulsory pilotage in respect of a ship under this section unless the owner, master or agent of the ship has complied with sections 6 to 8 and the application for waiver contains the following information
Elle ne dispense le navire du pilotage obligatoire en vertu du présent article que si son propriétaire, capitaine ou agent s'est conformé aux articles 6 à 8 et si la demande de dispense contient les renseignements suivants
Synoniemen voor section unless in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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