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section unless
Vertaling van "section unless" in Frans
article que si
article à moins que
section que si
article que s'il
section à moins
article que s
article, sauf si
article, à moins que
Provided that the permission shall not be refused under that section unless the applicant has been given an opportunity of making his representations
Sous réserve que l'autorisation ne peut être refusée en vertu de cet article que si le requérant a eu la possibilité de faire ses représentations
A regulation may provide that a person is not authorized to occupy public lands under this section unless the person meets the criteria prescribed by regulation.
Un règlement peut prévoir qu'une personne n'est autorisée à occuper des terres publiques en vertu du présent article que si elle répond aux critères prescrits par règlement.
The City is not liable for damages under this section unless the person claiming the damages has suffered a particular loss or damage beyond what is suffered by that person in common with all other persons affected by the lack of repair.
La cité n'encourt aucune responsabilité en dommages-intérêts en application du présent article à moins que la personne qui les réclame n'ait subi une perte ou des dommages particuliers outre ceux qu'elle subit conjointement avec les autres personnes touchées par le manque d'entretien.
ESSB 5952 further states: "{t}he definitions in this subsection {i.e., RCW 82.32} apply throughout this section unless the context clearly requires otherwise."
L'ESSB 5952 dispose en outre ce qui suit: "{l}es définitions du présent paragraphe {c'est-à-dire le RCW 82.32} s'appliquent tout au long du présent article à moins que le contexte n'exige clairement le contraire".
Don't read this section unless you've successfully completed the task or all your attempts have failed and you're desperate.
Ne lisez cette section que si vous avez réussi ou que toutes vos tentatives ont échoué et que vous êtes désespérés.
In east Belgium, for instance, they had introduced into the statues a clause in virtue of which no one could be a member of a section unless employed in a manual trade; even formen were excluded.
Dans l'est de la Belgique, par exemple, ils avaient introduit dans leurs statuts une clause d'après laquelle on ne pouvait être membre d'une section que si l'on exerçait un métier manuel ; les contremaîtres en étaient exclus.
prohibit the activities described in this section unless a permit is obtained from the municipality for those activities and may impose conditions for obtaining, continuing to hold and renewing the permit, including requiring the submission of plans.
interdire les activités visées au présent article à moins qu'un permis ne soit obtenu à leur égard de la municipalité et imposer des conditions à l'égard de l'obtention, de la conservation et du renouvellement du permis, y compris exiger la présentation de plans.
(3.1) A court martial shall not make a disposition under this section unless the prosecutor notifies the accused, in writing and as soon as practicable, of the application.
(3.1) Une décision ne peut être prise en vertu du présent article que si le procureur de la poursuite a donné le plus tôt possible à l'accusé un préavis écrit de la demande.
Despite subsection (1), no amount may be withdrawn or transferred under this section unless an application for the withdrawal or transfer is given to the financial institution that administers the fund on or before April 30, 2012.
Malgré le paragraphe (1), aucune somme ne peut être retirée ou transférée en vertu du présent article à moins qu'une demande de retrait ou de transfert ne soit présentée à l'institution financière qui administre le fonds au plus tard le 30 avril 2012.
10(2) If the member has a cohabiting spouse or common-law partner, funds may not be withdrawn under this section unless the spouse or common-law partner, after receiving prescribed information, consents in prescribed form to the withdrawal and provides the consent to the administrator.
10(2) Un participant qui a un conjoint ou conjoint de fait visé ne peut se prévaloir du présent article que si ce dernier fait parvenir à l'administrateur le formulaire réglementaire de consentement, après avoir reçu les renseignements réglementaires. Règle applicable en cas de partage
The Authority shall not waive compulsory pilotage in respect of a ship under this section unless the owner, master or agent of the ship has complied with sections 6 to 8 and the application for waiver contains the following information
Elle ne dispense le navire du pilotage obligatoire en vertu du présent article que si son propriétaire, capitaine ou agent s'est conformé aux articles 6 à 8 et si la demande de dispense contient les renseignements suivants
5(4) A trust company shall not be appointed a trustee under this section unless at the time of the appointment it is authorized to act as an executor or administrator in the province.
5(4) Les compagnies de fiducie ne sont nommées en vertu du présent article que si elles sont autorisées à agir à titre d'exécuteurs ou d'administrateurs dans la province. Passation de transferts
The Tribunal is not required to hold an oral hearing under this section unless the appellant requests an oral hearing at the time of filing the appeal and bases the appeal on one of the grounds set out in subsection (2).
Audience orale exigée (8) Le Tribunal n'est pas obligé de tenir une audience orale aux termes du présent article à moins que l'appelant n'en fasse la demande au moment de déposer l'appel et qu'il ne fonde l'appel lui.
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Synoniemen voor section unless in het Engels
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