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set fixed
Vertaling van "set fixed" in Frans
fixe
fixer
fixent
fixes
Other times, it decided to trigger elections even though the House had passed a law to set fixed election dates.
À d'autres reprises, il a décidé de déclencher des élections, même si on avait adopté en cette Chambre une loi avec des élections à date fixe.
| The authority may lend up to 75% of the project costs up to $150,000 at a set fixed rate of 6%.
| La Commission peut prêter jusqu'à 75% du coût du projet dans la limite d'un montant de 150000 dollars au taux fixe de 6%.
And the minister is willing to set fixed dates for its conclusions.
Le ministre veut fixer les dates où elle publiera ses conclusions.
As such, a national framework may set fixed time frames for each phase, or adopt a flexible approach whereby the plan-making authorities are responsible for setting time frames appropriate to the circumstances of that case.
Un cadre national peut soit fixer des délais pour chaque phase soit adopter une méthode plus souple dans laquelle ce sont les autorités établissant le plan qui fixent des délais en fonction des conditions particulières à chaque cas.
Landlords set fixed rents for tenant farmers in these regions, while independent small farming families also owned their own lots.
Les propriétaires fixent des loyers aux fermiers dans ces régions, alors que les petites familles de fermiers indépendants possèdent également leurs propres parcelles de terrain.
House and Senate rules set fixed deadlines for Government responses to parliamentary committee reports (120 days for the House; 150 days for the Senate).
Les règlements de la Chambre des communes et du Sénat fixent des dates d'échéance pour le dépôt des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires (120 jours aux Communes et 150 au Sénat).
Our government will once again give Parliament the opportunity to act on Senate reform by reintroducing legislation that will set fixed terms for senators and give voters a say in their selection.
Le gouvernement va une fois de plus donner au Parlement la possibilité d'agir sur la réforme du Sénat en présentant un projet de loi prévoyant un mandat fixe pour les sénateurs et donnant droit de parole aux électeurs quant à leur sélection.
The trend is to not let the judge determine the penalty but to set fixed sentences in the Criminal Code.
Cela veut dire qu'on a de plus en plus tendance à ne pas laisser le juge déterminer la peine, mais à la fixer par le Code criminel.
We have seen Bill C-16, which is a bill to set fixed dates for elections.
Nous avons présenté le projet de loi C-16, qui prévoit la tenue d'élections à date fixe.
The province from which Senator Austin and I come has now set fixed election dates at the provincial level.
La province d'où le sénateur Austin et moi venons tient maintenant les élections provinciales à date fixe.
As the member will know, Eugene Forsey has opined that to set fixed terms for government or fixed election dates would in fact require a constitutional amendment.
Comme le député le verra, Eugene Forsey a exprimé l'avis que, pour fixer la durée des mandats gouvernementaux ou instituer des élections à date fixe, il faudrait apporter une modification à la Constitution.
The European Commission has suspended a proposal by the German Telecoms Regulator (BNetzA) to set fixed termination rates for alternative operators.
La Commission européenne a suspendu une proposition de l'autorité allemande de réglementation des télécoms (BNetzA) concernant ls tarifs de terminaison d'appel fixe pour les opérateurs alternatifs.
Mr Donner, Mr President-in-Office of the Council, as a matter of institutional courtesy, the Bureau naturally does not set fixed time limits for the Council or the Commission, but time must be allocated on the basis of fair access to the floor.
Monsieur Donner, Monsieur le Président en exercice du Conseil, par courtoisie institutionnelle, le Bureau ne fixe pas, naturellement, de limite de temps de parole pour le Conseil ou la Commission, mais il doit être équitablement alloué.
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Synoniemen voor set fixed in het Engels
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