Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
shall devolve
Vertaling van "shall devolve" in Frans
sont dévolus
est dévolu
est dévolue
The contract may provide that the fees to travel about the territory or to carry on any activity shall devolve upon the other contracting party.
Il peut être prévu dans le contrat que les droits perçus pour circuler sur le territoire ou pour y pratiquer une activité sont dévolus à l'autre partie contractante.
Article 4 (2) further regulates the disposal of confiscated assets as follows: "The funds or assets confiscated shall devolve to the State, which may allocate them to a fund for combating organized crime or drug trafficking.
En outre l'article 4-2-13 règle le sort des biens confisqués en ces termes : les ressources ou les bien confisqués sont dévolus à l'État qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé ou le trafic des drogues.
In cases of confiscation by default, the confiscated assets shall devolve to the State and shall be converted into cash according to the established procedures in the matter.
En cas de confiscation prononcée par défaut, les biens confisqués sont dévolus à l'État et liquidés suivant les procédures prévues en la matière.
The confiscated property shall devolve to the State.
Les biens confisqués sont dévolus à l Etat.
5(1) All real and personal estate vested in or held by the Bishop by virtue of the Bishop holding that office shall be held by The Bishop of Fredericton and shall devolve upon the Bishop's successors in their corporate capacities.
5(1) La totalité des biens réels et personnels dévolus à l'évêque ou détenus par lui de par sa charge sont détenus par l'Évêque de Fredericton et sont dévolus aux successeurs de l'évêque en leur qualité de personne morale.
Once all the countries of the Union have become Members of the Organization, the rights, obligations, and property, of the Bureau of the Union shall devolve on the International Bureau of the Organization.
Lorsque tous les pays de l'Union sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de l'Union sont dévolus au Bureau international de l'Organisation. ANNEXE I
In case of dissolution of a union, the balance of such account shall devolve to the federation.
En cas de dissolution d'une caisse, le solde de ce compte est dévolu à la fédération.
If the heirs undertake to continue the kafalah arrangement, the judge shall designate the heir on whom it shall devolve.
Si les héritiers s'engagent à l'assurer, le juge désigne l'héritier auquel elle est dévolue.
When no boatmaster is competent to do so, the responsibility for setting up this surveillance shall devolve on the owner or shipper or another operator.
Lorsqu'aucun conducteur n'est compétent, la responsabilité de la mise en place de cette surveillance incombe au propriétaire, à l'armateur ou à un autre exploitant.
If the person sentenced as a result of miscarriage of justice is dead, the right to apply for moral damages shall devolve under the same conditions upon his/her heirs.
Si la personne condamnée suite à une erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages moraux revient, dans les mêmes conditions, à ses héritiers.
Upon her death, the land shall devolve according to the succession laws, which shall be amended accordingly.
Au décès de l'intéressée, la transmission de la parcelle se ferait conformément à la loi sur les successions, qui devait être modifiée en conséquence.
In the absence of the above, the estate or the residuary estate shall devolve on the public treasury.
En l'absence des éléments ci-dessus, la succession, ou la succession résiduelle, revient au trésor public.
The responsibility for keeping the ship's log and making the necessary entries in it shall devolve on the boatmaster.
La responsabilité de la présence du livre de bord et des inscriptions qui doivent y être portées incombe au conducteur.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor shall devolve in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 50. Exact: 50. Verstreken tijd: 41 ms.
