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shall devolve
Vertaling van "shall devolve" in Frans
sont dévolus
est dévolu
est dévolue
The balance of the assets of the dissolved federation and that of the dissolved guarantee fund shall devolve to their members.
Le solde de l'actif de la fédération dissoute et celui du fonds de garantie dissout sont dévolus à leurs membres.
Any municipality which has a permanent assessor may appoint a substitute to whom the assessor's powers and duties shall devolve in case of absence or disability.
La municipalité qui a un évaluateur permanent peut lui nommer un suppléant à qui ses pouvoirs et devoirs sont dévolus au cas d'absence ou d'invalidité.
In case of dissolution of a union, the balance of such account shall devolve to the federation.
En cas de dissolution d'une caisse, le solde de ce compte est dévolu à la fédération.
The assets of the investment fund shall devolve to the participating members, pro rata to their participation.
L'actif du fonds de placement est dévolu aux membres participants au prorata de leur participation.
The contract may provide that the fees to travel about the territory or to carry on any activity shall devolve upon the other contracting party.
Il peut être prévu dans le contrat que les droits perçus pour circuler sur le territoire ou pour y pratiquer une activité sont dévolus à l'autre partie contractante.
If there is no chairman of meetings or if he is absent, then the president of the company shall de jure preside as chairman, and, in his absence, such right shall devolve upon the vice-president.
S'il n'y a pas de président d'assemblées ou s'il est absent, le président de la compagnie préside alors de droit et en son absence ce droit est dévolu au vice-président.
The balance of the assets of the dissolved association shall devolve in the manner prescribed in section 106 and the documents shall be handed over in the manner prescribed in section 107.
Le solde de l'actif de l'association est dévolu de la façon prévue à l'article 106 et la remise des documents se fait de la façon prévue à l'article 107.
Article 4 (2) further regulates the disposal of confiscated assets as follows: "The funds or assets confiscated shall devolve to the State, which may allocate them to a fund for combating organized crime or drug trafficking.
En outre l'article 4-2-13 règle le sort des biens confisqués en ces termes : les ressources ou les bien confisqués sont dévolus à l'État qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé ou le trafic des drogues.
In cases of confiscation by default, the confiscated assets shall devolve to the State and shall be converted into cash according to the established procedures in the matter.
En cas de confiscation prononcée par défaut, les biens confisqués sont dévolus à l'État et liquidés suivant les procédures prévues en la matière.
In the event that a Deputy loses or is removed from office when his/her term still has more than one year, the seat vacated shall devolve upon the person who was next on the list on which he/she was elected.
En cas de perte ou de déchéance du mandat de Député, le siège vacant est dévolu à la personne qui suit sur la liste des candidats qui achève le terme restant s'il est supérieur à un an.
After such payments, the balance derived from the winding-up, including the balance of the general reserve provided for in section 88, shall devolve to an association or federation designated by the Government upon the advice of the Conseil de la coopération.
Après ces paiements, le solde provenant de la liquidation, y compris le solde de la réserve générale prévue à l'article 88, est dévolu à une association ou fédération désignée par le gouvernement sur avis du Conseil de la coopération.
The confiscated property shall devolve to the State.
Les biens confisqués sont dévolus à l Etat.
5(1) All real and personal estate vested in or held by the Bishop by virtue of the Bishop holding that office shall be held by The Bishop of Fredericton and shall devolve upon the Bishop's successors in their corporate capacities.
5(1) La totalité des biens réels et personnels dévolus à l'évêque ou détenus par lui de par sa charge sont détenus par l'Évêque de Fredericton et sont dévolus aux successeurs de l'évêque en leur qualité de personne morale.
Synoniemen voor shall devolve in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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