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that the Code on
Vertaling van "that the Code on" in Frans
que le Code de
que le code sur
que le Code relatif
He confirmed that the Code on Childhood and Adolescence maintained a distinction between children whose parents had been married at the time of their birth and those born out of wedlock.
L'orateur confirme que le Code de l'enfance et de l'adolescence maintient une distinction entre les enfants dont les parents étaient mariés au moment de leur naissance et ceux nés hors mariage.
The Committee welcomes the fact that the Code on Childhood and Adolescence of 2004 affirms the best interests of the child as a general principle yet remains concerned that institutional practices still do not comply with this principle.
Le Comité constate avec satisfaction que le Code de l'enfance et de l'adolescence (2004) consacre l'intérêt supérieur de l'enfant en tant que principe général mais craint que les pratiques institutionnelles ne soient pas conformes à ce principe.
Note that the code on the voucher can only be used once.
Noter aussi que le code sur ce bon ne peut être utilisé qu'une seul fois.
Because the scan is very fast, it is possible that the code on which you stop the sweep is higher than the actually correct one.
Comme le scannage est très rapide, il est possible que le code sur lequel il a été arrêté soit supérieur à celui réellement nécessaire.
While taking note that the Code on Children and Adolescents (Law No. 27337) recognizes certain rights of children with disabilities, the Committee is concerned at their de facto enjoyment of those rights.
Tout en prenant note que le Code relatif aux enfants et aux adolescents (loi no 27337) consacre certains droits pour les enfants handicapés, le Comité est préoccupé quant à l'exercice de fait de ces droits.
The Committee recommends that the Code on Children and Adolescents be amended along the lines suggested by the Minister of Labour of Peru in May 1993, following comments made to that effect by the International Labour Office.
Le Comité recommande que le Code relatif aux enfants et aux adolescents soit amendé dans le sens indiqué en mai 1993 par le Ministre péruvien du travail, à la suite des observations qui avaient été faites à cet effet par le Bureau international du Travail.
It hoped that the Code on the adoption of children would be finalized soon.
Il espérait que le Code sur l'adoption des enfants verrait bientôt le jour dans sa version définitive.
The Committee takes note that the Code on Children and Adolescents includes legal measures for the protection of children deprived of a family environment and that further measures have been included in the draft Code on the Family.
Le Comité note que le Code de l'enfance et de l'adolescence contient des dispositions juridiques garantissant la protection des enfants privés de milieu familial et que d'autres mesures ont été prévues dans le projet de Code de la famille.
UN-Uruguay expressed satisfaction with the changes made in adoption procedures and said that the Code on Children and Adolescents included broad procedural guarantees.
L'ONUUruguay a accueilli avec satisfaction les ajustements apportés à la procédure d'adoption et a ajouté que le Code de l'enfance et de l'adolescence apportait de solides garanties au processus.
The Committee notes that the Code on Childhood and Adolescence of 2004 affirms the right of the child to be heard as a general principle.
Le Comité constate que le Code de l'enfance et de l'adolescence (2004) consacre le droit de l'enfant à être entendu en tant que principe général.
The Government also informed the Working Group that the Code on the Judicial System and the Status of Judges was adopted on 29 June 2006 and entered into force on 13 January 2007.
Le Gouvernement a également informé le Groupe de travail que le Code sur le système judiciaire et le statut des juges avait été adopté le 29 juin 2006 et était entré en vigueur le 13 janvier 2007.
It should be noted that the code on children's issues enabled non-governmental organizations devoted to the protection of the child to associate with the public prosecutor in cases involving a violation of the rights of the child.
Il précise que le Code de l'enfant habilite les ONG qui se consacrent à la protection de l'enfant à se porter parties civiles dans les affaires impliquant une violation des droits de l'enfant.
Noting with concern that the code on the protection of children had not yet been completed, he would like to learn what its main points would cover and, in particular, whether it would provide for the implementation of response mechanisms for child abuse victims.
Notant avec préoccupation que le Code de protection de l'enfant tarde à voir le jour, il demande quelles en seront les grandes lignes et voudrait en particulier savoir s'il prévoit la mise en place de mécanismes d'intervention auprès des enfants victimes de maltraitance.
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