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that the code on
M. VEVER souligne que le Code sur la simplification, la co-régulation et l'autorégulation avait été adopté le 16 décembre 2003 et qu'il est fondamental pour le fonctionnement législatif de la Commission.
Mr Vever pointed out that the code on simplification, co-regulation and self-regulation had been adopted on 16 December 2003 and was fundamental for the Commission's legislative work.
Noter aussi que le code sur ce bon ne peut être utilisé qu'une seul fois.
Il espérait que le Code sur l'adoption des enfants verrait bientôt le jour dans sa version définitive.
It hoped that the Code on the adoption of children would be finalized soon.
Le Gouvernement a également informé le Groupe de travail que le Code sur le système judiciaire et le statut des juges avait été adopté le 29 juin 2006 et était entré en vigueur le 13 janvier 2007.
The Government also informed the Working Group that the Code on the Judicial System and the Status of Judges was adopted on 29 June 2006 and entered into force on 13 January 2007.
Comme le scannage est très rapide, il est possible que le code sur lequel il a été arrêté soit supérieur à celui réellement nécessaire.
Because the scan is very fast, it is possible that the code on which you stop the sweep is higher than the actually correct one.
Vérifiez que le code sur la TV correspond bien à celui du programme d'installation.
Confirm that the code on the TV matches your app.
Certains particuliers et groupes de défense de consommateurs ont fait valoir que le Code sur les services sans fil devrait interdire l'expiration des cartes prépayées (c'est-à-dire que les services non utilisés au cours de la période prévue devraient être renouvelés indéfiniment).
Some consumer groups and individuals submitted that the Wireless Code should prohibit the expiration of prepaid cards (i.e. services not used within the timeframe allotted should roll over indefinitely).
Ils ont fait remarquer que le Code sur les services sans fil ne précise pas la façon dont les limites d'utilisation des données doivent être mises en œuvre, et qu'il n'exige pas d'aviser les clients ou de désactiver l'accès.
They noted that the Wireless Code does not specify how data caps are to be implemented, nor does it require customer notification or disconnection.
Vaxination a indiqué que le Code sur les services sans fil doit faire la distinction entre les contrats à durée indéterminée avec appareil subventionné et ceux qui n'en bénéficient pas.
Vaxination submitted that the Wireless Code must distinguish between indeterminate contracts with device subsidies and those without subsidies.
Les parties ont généralement convenu que le Code sur les services sans fil doit comprendre des mesures adaptées appropriées pour les personnes handicapées.
Parties generally agreed that the Wireless Code should provide for specific accommodations for people with disabilities.
La Cour a reconnu que le Code sur les droits de la personne avait primauté sur tous les autres textes législatifs, sous réserve d'avis contraire.
The Court recognized that human rights legislation has primacy over all other legislation, unless otherwise stated.
Bien que toutes les parties aient convenu que le Code sur les services sans fil devrait protéger les consommateurs, elles étaient néanmoins partagées sur l'application du Code aux petites entreprises.
While all parties agreed that the Wireless Code should protect individual consumers, parties were divided on whether it should apply to small business consumers.
Le RCP a indiqué que le Code sur les services sans fil ne devrait pas s'appliquer aux forfaits corporatifs individuels pour la même raison que celle invoquée à l'appui de sa position concernant les programmes d'achat des employés.
RCP submitted that the Wireless Code should not apply to "corporate individual plans," for the same reason cited in its position with respect to "employee purchase plans."
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