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the Code reforms
Vertaling van "the Code reforms" in Frans
la réforme du Code
la refonte du Code
Although over four years have passed since the Code reforms came into effect, the reality is that "the paint isn't quite dry" on the newly renovated human rights system.
Bien que quatre ans se soient écoulés depuis la réforme du Code, force est de constater que « la peinture est encore fraîche » dans le système des droits de la personne.
My characterization of the Code reforms as a "qualified success" is unlikely to change the minds of those firmly committed to the previous enforcement model where the Commission played a predominant role in complaints.
Que je qualifie la réforme du Code de « succès mitigé » ne fera probablement pas changer d'avis les personnes fermement en faveur du modèle de protection des droits antérieur, où la Commission jouait un rôle prépondérant dans le traitement des plaintes.
It appears that after the Code reforms were passed, the agencies had a limited ability or willingness to consider how their own decisions would interact with others and impact parties involved in the human rights system.
Il semble qu'après la refonte du Code les organismes aient été peu capables ou enclins à mesurer les répercussions de leurs propres décisions sur les autres organismes et sur les intervenants dans le système des droits de la personne.
The high rate of self-representation is also not a result of the Code reforms.
La forte proportion de requérants assumant leur propre représentation n'est pas non plus une conséquence de la refonte du Code.
Since the Tribunal awards public remedies in about 60% of cases where it finds discrimination, I find that under the direct access system following the Code reforms, public interest remedies are routinely awarded at the Tribunal.
Comme des réparations d'intérêt public sont accordées dans environ 60 % des requêtes où la discrimination est établie, force est de constater que le Tribunal impose régulièrement des réparations d'intérêt public dans le système d'accès direct découlant de la réforme du Code.
As discussed earlier, in the last 4 years since the Code reforms, the Centre has only been able to represent (as opposed to give advice to) 12% of all applicants before the Tribunal.
Comme il a été mentionné plus tôt, au cours des quatre années qui ont suivi la refonte du Code, le Centre n'a pu représenter (par rapport à donner des conseils) que 12 % de tous les requérants devant le Tribunal.
The Commission reports that it intervened in 73 applications since the Code reforms.
La Commission a indiqué être intervenue dans 73 requêtes depuis la refonte du Code.
Supporters of the Code reforms often rely on the argument that the revised Code adopted the framework for human rights enforcement suggested by the Cornish Report (1992) and La Forest Report (2000).
Les tenants de la réforme du Code soutiennent souvent que le Code révisé a adopté le cadre d'application des droits de la personne recommandé par les rapports Cornish (1992) et La Forest (2000).
The Code reforms came into effect on June 30, 2008 (the "effective date"), 3 months, or one fiscal quarter, into the 2008-09 fiscal year. The Tribunal had three streams of cases
La réforme du Code est entrée en vigueur le 30 juin 2008 (la « date d'entrée en vigueur »), soit trois mois - ou un trimestre - après le début de l'exercice 2008-2009.
Under the Code reforms that came into effect in 2008, there are three human rights agencies with distinct mandates.
En vertu des modifications au Code entrées en vigueur en 2008, le système des droits de la personne compte trois organismes dotés de mandats distincts.
Whose responsibility is human rights enforcement? The Code reforms were premised on the notion that the parties themselves should play a greater role in resolving their human rights disputes.
La refonte du Code reposait sur la prémisse que les parties elles-mêmes devaient jouer un plus grand rôle dans le règlement de leurs litiges liés aux droits de la personne.
Synoniemen voor the Code reforms in het Engels
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