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the Steel Aid Code
Vertaling van "the Steel Aid Code" in Frans
Calls for clarification of whether the Steel Aid Code applies to all aids
demande que soit clarifiée la question de savoir si le code s'applique à toutes les aides
I should like to mention the Steel Aid Code.
J'aimerais évoquer le code des aides d'État dans le domaine de l'acier.
This aid was granted without prior notification and therefore in breach of the procedural rules of the Steel Aid Code.
L'aide a été accordée sans notification préalable, ce qui constitue une infraction aux règles de procédure du code des aides à la sidérurgie.
The proposed aid is lower than the maximum aid that can be authorised under the Steel Aid Code.
En outre, l'aide envisagée est inférieure aux montants maximums qui peuvent être autorisés en vertu du code des aides à la sidérurgie.
The situation was the same at the time when the steel aid was granted under the Steel Aid Code.
La situation était identique lorsqu'on a accordé l'aide sidérurgique conformément au code des aides à la sidérurgie.
Amendment of the Steel Aid Code is necessary if the steel industry is to benefit from the relief in question.
Sans cette modification du code des aides, la sidérurgie ne pourrait pas bénéficier des allègements prévus.
It should be stressed that the same conclusions would be reached if the Steel Aid Code in place at the time when the aid was granted were to be applied.
Il convient de souligner que la conclusion serait identique si l'on appliquait le code des aides à la sidérurgie en vigueur lorsque l'aide a été octroyée.
As already mentioned, the Steel Aid Code did not authorise any regional aid at the time the aid was granted.
Comme cela a déjà été indiqué, le code des aides à la sidérurgie ne permettait pas d'octroyer des aides à finalité régionale à la date à laquelle l'aide a été accordée.
Nor have they deducted all the advantages in regard to lower costs of production, as the Annex to the Steel Aid Code requires, or explained how the additional costs have been calculated.
Par ailleurs, tous les avantages liés à l'abaissement des coûts de production n'ont pas été déduits comme l'exige l'annexe du code des aides à la sidérurgie, et aucune explication n' a été donnée concernant le calcul des coûts supplémentaires.
Furthermore, the aim of the Steel Aid Code is to authorize also social aid to encourage the closure of plants or finance the definitive cessation of all ECSC activities by the least-competitive enterprises.
En outre, le code des aides à la sidérurgie vise à autoriser également les aides sociales destinées à encourager la fermeture d'installations ou à financer la cessation définitive de toute activité au titre de la CECA par les entreprises les moins compétitives.
See in particular the first sentence of the Annex to the Steel Aid Code.
Voir notamment la première phrase de l'annexe du code des aides à la sidérurgie.
In any event, the Polish authorities did not invoke any derogation under either the Steel Aid Code or the EC rules.
En toute hypothèse, les autorités polonaises n'ont pas invoqué de dérogation, que ce soit au titre du code des aides à l'industrie sidérurgique ou au titre des principes du droit communautaire.
In the guidelines adopted the Commission has also decided that closure aid for this sector, under the same strict conditions that applied under the Steel Aid Code, will continue to be compatible with the common market.
Dans les lignes directrices qu'elles a adoptées, la Commission a aussi décidé que les aides à la fermeture continueraient à être compatibles avec le marché commun moyennant les mêmes conditions strictes appliquées dans le cadre du code des aides à la sidérurgie.
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