Vertaling van "the VI Code" in Frans
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These measures could also include imposing certain provisions of the VI Code on licensees through conditions of licence or regulation.
Ces mesures pourraient également comprendre l'imposition de certaines dispositions du code sur l'IV aux titulaires par le biais de conditions de licence ou de réglementation.
If we want to support the class, we could expand the VI Code of conduct, put more specific rules into regulation or enforce the 3:1 rule without exception.
Pour appuyer la classe, le Code de déontologie sur l'intégration verticale pourrait être élargi, des règles plus précises pourraient être appliquées ou encore la règle du ratio 3:1 pourrait être appliquée sans exception.
All VI undertakings would have to abide by the VI Code as a regulatory requirement.
Toutes les entreprises IV seraient tenues de respecter le Code sur l'IV à titre d'exigence réglementaire.
While BCE agreed to accept the VI Code of Conduct as a condition of licence, it did not propose or clearly accept any other possible remedy to address these concerns, including functional separation or divestiture.
Bien que BCE ait accepté comme condition de licence de respecter le Code de déontologie, il n'a pas proposé ou manifestement accepté aucune autre solution possible, dont la séparation des fonctions ou le dessaisissement, pour répondre à ces préoccupations.
Notwithstanding these assertions, BCE stated that it was prepared to accept a condition of licence requiring compliance with the VI Code of Conduct, in order to satisfy any remaining concerns.
Malgré ces assertions, BCE se déclare prêt à accepter une condition de licence exigeant qu'il respecte le Code de déontologie, afin de répondre à toute préoccupation qui subsisterait.
Accordingly, the Commission set out a Code of conduct for commercial arrangements and interactions (known as the VI Code). This code sets out general objectives to govern commercial arrangements between BDUs, programming services and digital media services.
Par conséquent, le Conseil a adopté le Code de déontologie à l'égard des interactions et des ententes commerciales (le code sur l'IV) qui énonce les objectifs généraux devant gouverner les ententes commerciales entre les EDR, les services de programmation et les services numériques.
As a condition of authorization, non-Canadian services would have to agree to abide by the VI Code and submit to the Commission's dispute resolution mechanisms, including undue preference.
À titre de condition en vue d'être autorisés, les services non canadiens seraient tenus d'accepter de respecter le Code sur l'IV et de se soumettre au processus de règlement des différends du Conseil, y compris dans les cas de préférence indue.
Moreover, BCE stated that the proposed transaction is consistent with all Commission policies relevant to ownership transactions, including the DoV policy, the VI framework and the VI Code of Conduct.
De plus, BCE déclare que la transaction proposée est conforme à toutes les politiques du Conseil relatives aux transferts de propriété, dont la politique sur la diversité, le cadre à l'égard de l'intégration verticale et le Code de déontologie.
The relevant portions of the VI Code of Conduct were imposed on BCE Inc. as a condition of licence in Astral broadcasting undertakings - Change of effective control, Broadcasting Decision CRTC 2013-310, 27 June 2013 (Decision 2013-310).
Les portions pertinentes du code de déontologie sur l'IV ont été imposées à BCE inc. sous forme de condition de licence dans Les entreprises de radiodiffusion d'Astral - Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013 (la décision 2013-310).
The VI code of conduct as conditions of licence
First, they proposed to apply for a general condition of licence requiring adherence to the VI code of conduct, which sets out general objectives and guidelines for wholesale commercial arrangements.
Premièrement, ils proposent de demander une condition de licence générale exigeant qu'ils respectent le code de déontologie sur l'IV, lequel énonce les objectifs et les principes directeurs généraux sur les ententes commerciales de gros.
The Commission also considers that it would be inappropriate to limit the applicability of the VI code of conduct conditions of licence to BCE's commercial interactions with licensed or exempt BDUs having fewer than 500,000 total subscribers, as proposed by BCE.
De plus, le Conseil estime inapproprié de limiter l'application des dispositions du code de déontologie sur l'IV à titre de conditions de licence aux interactions commerciales de BCE avec les EDR autorisées ou exemptées desservant moins de 500000 abonnés, tel que proposé par BCE.
The Commission considers, however, that some of the provisions of the VI code of conduct do not need to be converted into enforceable obligations in order to address the Commission's concerns.
Le Conseil estime cependant que certaines dispositions du code de déontologie sur l'IV n'ont pas besoin d'être imposées à titre d'obligations contraignantes pour répondre à ses préoccupations.