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the code grants
Vertaling van "the code grants" in Frans
le Code confère
Le code accorde
In addition to enforcement, the Code grants the Commission a broader mandate to advocate for and promote human rights through policy and education.
En plus de la responsabilité d'appliquer la loi, le Code confère à la Commission un mandat plus large, celui de défendre et de promouvoir les droits de la personne par l'établissement de politiques et par l'éducation.
The Code grants injured parties the right to claim compensation for material or moral damages arising from an offence.
Le Code confère à la partie lésée le droit de demander réparation pour tout préjudice matériel ou moral résultant d'une infraction.
The Code grants tax, parafiscal and customs benefits to investors.
Le code accorde des avantages fiscaux, parafiscaux, et douaniers aux investisseurs.
The code grants husbands and wives joint responsibility for the family and grants adult women the right to exercise self-guardianship freely and independently.
Le Code accorde au mari et à la femme la responsabilité conjointe de la famille et il donne aux femmes adultes le droit d'exercer librement et de manière indépendante leur propre tutelle.
The Code grants authority to the court to place the child in a public or private foster institution, in cases when the child has no relatives known to him/her or capable of taking care of the child.
Le Code confère au tribunal le pouvoir de placer l'enfant dans une institution d'accueil publique ou privée dans les cas où l'enfant n'a pas de parents qu'il connaît ou qui seraient en mesure de s'occuper de lui (ou d'elle).
Part II of the code grants employees three fundamental rights when it comes to their health and safety: the right to know about workplace hazards; the right to participate in health and safety matters; and the right to refuse dangerous work.
Le Code accorde aux employés trois droits fondamentaux relativement à leur santé et à leur sécurité: le droit de connaître les risques en milieu de travail, le droit de participer aux dossiers de santé et de sécurité et le droit de refuser du travail dangereux.
The code grants them no rights.
Le code ne leur donne aucun droit.
The Code grants women a number of benefits, notably in connection with pregnancy and nursing.
La loi accorde aux femmes un certain nombre de privilèges, notamment au cours des périodes de grossesse et d'allaitement.
In addition, the Code grants women the right to file for a divorce on other grounds such as a husband's defects, failure to provide adequate support, absence or desertion.
Il habilite en outre l'épouse à demander le divorce pour d'autres causes, telles que l'existence d'un vice rédhibitoire chez l'époux le défaut d'entretien, l'absence ou le délaissement.
Article 304 of the Code grants defendants the right to refuse interpretation, if they have good reasons for doing so.
En outre, l'article 304 donne au prévenu le droit de refuser un interprète s'il a des raisons valables de le faire.
Article 144 of the Code grants workers the right to strike in pursuance of their demands, when negotiations have failed.
L'article 144 de ce texte garantit le droit de grève en vue de réaliser les revendications ouvrières en cas d'échec des négociations.
Section 44 of the Code grants the exclusive rights to the registered owner including to import, offer or sale, sell or use a product embodying such industrial design.
L'article 44 du Code confère des droits exclusifs au titulaire enregistré, notamment ceux d'importer, de mettre en vente, de vendre ou d'utiliser un produit incorporant ce dessin ou modèle industriel.
In that connection, the Code grants women and men the same rights in the respect of conclusion of the marriage contract. Either partner may withdraw from the engagement and may add conditions to the contract.
De la même manière, la loi accorde des droits égaux à l'homme et à la femme concernant la conclusion du contrat de mariage, en attribuant à l'un et à l'autre le droit d'y renoncer et celui d'ajouter des conditions supplémentaires au contrat.
Synoniemen voor the code grants in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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