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the draft codes
Vertaling van "the draft codes" in Frans
les projets de codes
les projets de code
However, JS1 notes that neither the draft codes nor the draft order have been issued, which leaves a gap in the State's policy on preventing and punishing torture.
Cependant, les auteurs de la communication conjointe 1 ont noté que ni les projets de codes, ni l'arrêté n'avaient été publiés, ce qui laissait un vide dans la politique de prévention et de répression de la torture.
issue an opinion on the draft codes of conduct pursuant to Article 38(2)
émet un avis sur les projets de codes de conduite prévus à l'article 38, paragraphe 2
With regard to early and forced marriages, provisions in the draft codes on child protection and on the person and the family have raised the age of marriage to 17 years for girls and 18 years for boys.
Pour ce qui concerne les phénomènes des mariages précoces ou forcés, les projets de code de protection des enfants et des personnes et de la famille ont relevé dans leurs dispositions l'âge de mariage à 17 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons.
Other commitments in this area are not included in the draft codes and some of them may be fulfilled only through constitutional amendments which have not been envisaged either.
D'autres engagements en la matière n'ont pas été incorporés dans les projets de code et il ne peut être satisfait à certains d'entre eux que par voie d'amendements à la Constitution, qui n'ont pas non plus été prévus.
Other documents, including details of his changes to the Commission's structure and the draft codes of conduct discussed at the informal Aartselaar meeting are also available.
Ce site reproduit aussi d'autres documents, dont le descriptif des modifications apportées par M. Prodi à la structure de la Commission et les projets de codes de conduite débattus lors de la réunion informelle d'Aartselaar.
The draft codes of conduct do not mention the victims at all.
Les projets de code de conduite ne font aucune mention des victimes.
The draft codes on funding and policy will come out in the next months and will be tested out in June.
Les projets de codes sur le financement et l'élaboration de politiques seront publiés pendant les prochains mois et seront mis à l'essai en juin.
The draft codes of conduct submitted so far show a unidirectional character in the necessary relation of cooperation between the States and the mandate holders, offloading all the obligations onto the latter.
Les projets de codes de conduite présentés jusqu'à ce jour dénotent un caractère unidirectionnel dans la nécessaire relation de coopération entre les États et les titulaires de mandats, déchargeant toutes les obligations dans ces dernières.
Please supply information on the status of the draft codes.
Veuillez apporter des précisions sur le statut de ces projets de texte.
After completion of the draft codes in 2007, intersectoral harmonization workshops were organized in 2008 to avoid contradictions and duplication of efforts.
Après la phase de finalisation en 2007 et afin d'éviter les contradictions et double emploi, des ateliers intersectoriels d'harmonisation ont été organisés en 2008.
Analyse the State's responsibility and individual criminal responsibility, and the draft codes of offences and crimes against the peace and security of mankind; and the Statute of the International Criminal Court
Analyser la responsabilité de l'État et la responsabilité pénale individuelle en rapport avec le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité et du projet de statut de la Cour pénale internationale.
The Office is assisting the Ministry of Justice in producing the English version of the draft codes.
Le Bureau aide le Ministère de la justice à établir la version anglaise des projets de codes.
The government process consisted of a letter sent to ADM Executive Committee members (representing 10 departments) requesting an initial review of the draft Codes using a set of questions providing a framework. Suggested changes included
Au gouvernement, le processus a consisté en une lettre envoyée aux membres du comité de direction des SMA (représentant 10 ministères) pour demander un premier examen des avant-projets de Codes à partir d'une série de questions servant de cadre.
Synoniemen voor the draft codes in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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