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the first instance judgment
Vertaling van "the first instance judgment" in Frans
le jugement de première instance
la décision de première instance
au jugement de première instance
By the end of 2017, the first instance judgment found 11 individuals guilty of crimes against humanity.
En décembre 2017, le jugement de première instance avait reconnu 11 individus coupables de crimes contre l'humanité.
After this Code comes into force, separate subsequent court decisions shall be made by the criminal justice authority that would have been responsible for the first instance judgment under this Code.
Après l'entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l'autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance.
In administrative law cases, there is no appeal against the first instance judgment; however, procedural court orders can still be appealed.
Dans les affaires de droit administratif, il n'y a pas de recours possible contre la décision de première instance; Toutefois, la procédure des ordonnances rendues par une juridiction n'est encore susceptible de recours.
The first instance judgment was reversed by a majority of the Québec Court of Appeal and a permanent injunction was issued, enjoining Payette and Mammoet to comply with the non-solicitation and non-competition covenants.
En Cour d'appel du Québec, la décision de première instance fut renversée à la majorité et une ordonnance d'injonction permanente fut prononcée, enjoignant à Payette et Mammoet de respecter les clauses de non-sollicitation et de non-concurrence.
However, contrary to the first instance judgment, the Court of Appeal did not rule on the issue of defeating the presumptions of exigibility and validity of tax laws regarding GST and QST.
Cependant, contrairement au jugement de première instance, la Cour d'appel ne se prononce pas sur la question de la mise en échec des présomptions d'exigibilité et de validité des lois fiscales en matière de TPS et TVQ.
He argued that the first instance judgment did not respect his rights, notably those guaranteed under articles 3, 5 and 6 of The European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
Il reproche au jugement de première instance de ne pas avoir respecté ses droits, notamment garantis aux articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
The Committee notes that the material before it does not permit it to conclude that in this case, the appeal court failed to duly examine all facts and evidence of the case, as well as the first instance judgment.
Le Comité note que les éléments dont il est saisi ne lui permettent pas de conclure qu'en l'espèce la cour d'appel n'a pas dûment examiné l'ensemble des faits et éléments de preuve de l'affaire, ainsi que le jugement de première instance.
On 11 February 2014 the first instance judgment was confirmed, being partially edited.
Le 11 février 2014, le jugement de première instance a été confirmé, en étant partiellement modifié.
The petitioner adds that, under article 403 of the Criminal Procedure Code, supervisory review in a case where the first instance judgment was rendered by a district court is conducted by the same court of cassation which previously examined the case in question.
L'auteur ajoute que, conformément à l'article 403 du Code de procédure pénale, lorsque le jugement de première instance a été rendu par un tribunal de district, la procédure de révision extraordinaire est conduite par la même juridiction qui a examiné l'affaire en appel.
The Québec Court of Appeal confirmed the first instance judgment and refused to recognize the foreign arbitration award on the basis that recognition would be against public order as understood, primarily with respect to international relations.
La Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de première instance et a refusé de reconnaître la sentence arbitrale étrangère au motif que la reconnaissance serait contraire à l'ordre public, tel qu'il est entendu, principalement dans les relations internationales.
The appellate judgment on 21 May 2015 largely upheld the first instance judgment, but reversed the decision on Rwabukombe's individual criminal liability and sent the issue to re-trial.
Le jugement en appel du 21 mai 2015 confirma en grande partie le jugement de première instance mais renversa la décision quant à la responsabilité pénale individuelle de Rwabukombe et ordonna un nouveau procès sur cette question.
The Court argued that the first instance judgment was contradictory in parts and sent the case to retrial. Highlights
La cour a considéré que le jugement de première instance était en partie contradictoire et elle a renvoyé l'affaire en première instance pour un nouveau procès.
The prosecutor appealed this decision and on 13 December 1999 the Tartu Court of Appeal confirmed the first instance judgment.
Le procureur fait appel de cette décision et le 13 décembre 1999 la Cour d'appel de Tartu confirme le jugement de première instance.
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