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this program constitutes
Vertaling van "this program constitutes" in Frans
ce programme constitue
No new evidence has been provided to support the allegation that this program constitutes an actionable subsidy.
Aucun nouvel élément de preuve n'a été fourni pour appuyer l'allégation voulant que ce programme constitue une subvention donnant lieu à une action.
This donation is highly significant as this program constitutes a milestone towards restoring food security of the people who lost it due to the calamity of April 2015 and have remained dependent on external help ever since.
Cette donation est hautement significative car ce programme constitue une étape vers une sécurité assurée en matière de nourriture pour la population qui l'a perdue entièrement depuis la catastrophe d'avril 2015 et qui, depuis, est resté dépendant de l'aide extérieure.
For the purposes of the preliminary determination, this program constitutes a financial contribution, pursuant to paragraph 2(1.6)(a) of SIMA, from the government that involves a direct transfer of funds.
Aux fins de la décision provisoire, ce programme constitue une contribution financière du gouvernement comportant un transfert direct de fonds selon l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI.
On the basis of the available information, this program constitutes a financial contribution pursuant to paragraph 2(1.6)(a) of SIMA as it involves the direct transfer of funds from the government.
D'après les faits connus, ce programme constitue une contribution financière du gouvernement comportant un transfert direct de fonds selon l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI.
On the basis of the limited available information, the CBSA has determined that this program constitutes a financial contribution pursuant to paragraph 2(1.6)(a) of SIMA; i.e. a practice of government that involves a direct transfer of funds.
Compte tenu du peu de renseignements disponibles, l'ASFC a établi que ce programme constitue une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire une pratique gouvernementale comportant un transfert direct de fonds.
First of all, in its present form, this program constitutes interference in Quebec's fields of jurisdiction because it is a social and family measure.
D'une part, dans sa forme actuelle, ce programme constitue une ingérence dans les champs de compétence du Québec puisqu'il s'agit d'une mesure sociale et familiale.
This program constitutes an export subsidy because it is based on export performance.
Ce programme constitue une subvention à l'exportation parce qu'il dépend des résultats à l'exportation.
On the basis of available information, this program constitutes a financial contribution pursuant to paragraph 2(1.6)(c) of SIMA, i.e., the government provides goods or services, other than general infrastructure, or purchases goods.
D'après les renseignements disponibles, le programme 129 constitue une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)c), c.-à-d. un cas où le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achète des biens.
On the basis of available information, this program constitutes a financial contribution pursuant to paragraph 2(1.6)(b) f SIMA and consequently confers a benefit to the recipient.
D'après les faits connus, ce programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, qui confère un avantage.
Mr. Williams, in your presentation you seemed to be saying that for certain patients this program constitutes an obstacle to access to certain drugs.
Monsieur Williams, dans votre présentation, vous sembliez dire que ce programme constituait, pour certains patients, un obstacle à l'accès à certains médicaments.
Available information with respect to the Export Deductible Tax Refund Policy indicates that this program constitutes a prohibited subsidy as defined in subsection 2(1) of SIMA as it is contingent upon export performance.
D'après l'information sur cette politique, le programme constitue une subvention prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, car il dépend des résultats à l'exportation.
Assistance under this program appears to be contingent upon the use of domestic goods over imported goods. As such, this program constitutes a prohibited import substitution subsidy under Article 3 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.
L'aide en vertu de ce programme semble subordonnée à l'utilisation de marchandises nationales plutôt qu'importées, auquel cas le programme constitue une subvention interdite de remplacement des importations en vertu de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
First of all, in its present form, this program constitutes interference in Quebec's fields of jurisdiction because it is a social and family measure.
D'une part, dans sa forme actuelle, ce programme constitue une ingérence dans les champs de compétence du Québec puisqu'il s'agit d'une mesure sociale et familiale.
Synoniemen voor this program constitutes in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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