The measures taken pursuant to this protocol shall be implemented not later titan 1 August 1981 and shall apply for the first time to products harvested in 1981.
Les mesures prises en vertu du présent protocole sont mises en application an plus tard le 1er août 1981 et s'appliquent pour la première fois aux produits récoltés en 1981.
Requests pursuant to this Protocol shall be made in writing.
This Protocol shall not apply to inspections or formalities
This Protocol shall not change or modify the Agreement.
Armed units which do not cooperate in carrying out the provisions of this Protocol shall be considered illegal and shall be subject to forcible disarmament.
Les formations armées qui ne coopèrent pas à la mise en oeuvre du présent Protocole sont considérées comme illégales et seront dissoutes de force.
This Protocol shall not apply to the munitions described in technical annex A.
Le présent Protocole ne s'applique pas aux munitions décrites dans l'annexe technique A.
Duly certified copies of this Protocol shall be transmitted to the Signatories and acceding Parties.
Des copies dûment certifiées du présent protocole sont adressées aux signataires et parties qui adhèrent.
The statistical data to be used for the application of this Protocol shall be provided by the Commission.
Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la Commission.
An identical copy of this protocol shall be handed to the driver of the transport vehicle and to the person accompanying the goods.
Un procès-verbal est établit pour les MCT montés et une copie est remise au conducteur du véhicule et à la personne qui accompagne la marchandise.
FN authorities responsible for drinking water systems covered by this protocol shall participate with other stakeholders in the development and implementation of a watershed and aquifer protection plan.
Les autorités des Premières nations responsables des systèmes d'alimentation en eau potable visés par ce protocole doivent participer, conjointement avec d'autres intervenants, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan de protection du bassin hydrographique et de l'aquifère.
The provisions of paragraph 1 of this protocol shall not prevent any contracting State from levying on imported materials
Les dispositions du paragraphe premier du présent Protocole n'empêcheront pas un État contractant de percevoir sur les objets importés
The necessary arrangements for the implementation and practical application of this protocol shall be made by the Commission and the parties by 1 June 1999.
Les arrangements nécessaires pour la mise en oeuvre et pour l'application pratique du présent protocole seront accomplis par la Commission et les parties au plus tard le 1er juin 1999.
Section 5 - Final clauses Article 15 No derogation under Article 15 of the Convention from the provisions of this protocol shall be allowed, save in respect of Article 10 of the latter.
Titre 5 - Clauses finales Article 15 Aucune dérogation au titre de l'article 15 de la Convention n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole, à l'exception de l'article 10 de celui-ci.