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under ect article
Vertaling van "under ect article" in Frans
TJE au titre de l'article
The tribunal concluded that the FET obligation under ECT Article 10(1) comprises an obligation to afford fundamental stability in the essential characteristics of the legal regime relied upon by the investors in making long-term investments.
Le tribunal conclut que l'obligation TJE au titre de l'article 10(1) du TCE comprenait une obligation d'accorder une stabilité fondamentale des caractéristiques essentielles du régime juridique sur lequel s'appuient les investisseurs à l'heure de réaliser des investissements à long-terme.
It concluded that the subsequent legislations introduced by Spain amounted to a breach of its obligation to accord to the investor FET under ECT Article 10(1), entitling the claimant to compensation.
Il conclut que les législations introduites a posteriori par l'Espagne équivalaient à une violation de ses obligations d'accorder le TJE à l'investisseur au titre de l'article 10(1) du TCE, donnant au demandeur le droit à une indemnisation.
Spain ultimately argued that the dispute settlement clause under ECT Article 26 excludes arbitration of intra-EU disputes, because it is forbidden under EU law.
L'Espagne argua au final que la clause relative au règlement des différends de l'article 26 du TCE exclut l'arbitrage des différends intra-européens, puisque celui-ci est proscrit par le droit européen.
Claiming that its investments had been affected by the disputed measures, Masdar initiated arbitration seeking a declaration that Spain had breached the FET standard under ECT Article 10(1).
Arguant que ses investissements avaient été affectés par les mesures en question, Masdar lança un arbitrage demandant la reconnaissance de la violation par l'Espagne de la norme TJE au titre de l'article 10(1) du TCE.
Damages Having found that Spain breached its FET obligation under ECT Article 10(1), the tribunal awarded the claimants EUR 39 million in damages plus compounded interest.
Puisqu'il avait estimé que l'Espagne avait violé son obligation TJE au titre de l'article 10(1) du TCE, le tribunal accorda aux demandeurs des dommages d'un montant de 39 millions d'euros, plus intérêts composés.
The tribunal affirmed its jurisdiction over the dispute and granted the FET claim made under ECT Article 10(1), awarding the claimants EUR 39 million in damages.
Le tribunal a affirmé sa compétence sur l'affaire et soutenu le recours TJE au titre de l'article 10(1) TCE, accordant aux demandeurs 39 millions d'euros en dommages.
Spain contended that TVPEE was a taxation measure and that under ECT Article 21(1) the tribunal lacked jurisdiction to hear FET claims allegedly resulting from taxation measures.
L'Espagne a soutenu qu'il s'agissait d'une mesure fiscale et que, en vertu de l'article 21(1) du TCE, le tribunal n'avait pas compétence pour se prononcer sur les recours TJE résultant prétendument des mesures fiscales.
The tribunal decided that Spain breached the FET standard under ECT Article 10(1).
Le tribunal détermina que l'Espagne avait violé la norme TJE au titre de l'article 10(1) du TCE.
The tribunal decided that Spain breached the FET standard under ECT Article 10(1) and that Masdar was entitled to full reparation.
Le tribunal détermina que l'Espagne avait violé la norme TJE au titre de l'article 10(1) du TCE et que Masdar avait droit à la réparation intégrale.
In this way, Spain's enactment of the regulations amounted to a compensable breach of the FET standard under ECT Article 10(1). Impairment and umbrella clause claims dismissed
Aussi, la promulgation par l'Espagne des réglementations équivalait à une violation de la norme TJE au titre de l'article 10(1) du TCE, et donnait lieu à une indemnisation.
Synoniemen voor under ect article in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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