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under this Code
Vertaling van "under this Code" in Frans
en vertu du présent code
en vertu de ce code
sous ce code
dans le présent code
en vertu du Code
termes de ce code
en application du présent code
relevant de ce code
aux termes du Code
selon ce code
prévues par le présent code
conformément à ce code
selon le présent code
conformément au présent code
sous le régime du présent code
has testified or may testify in a proceeding under this Code; or
a témoigné ou peut témoigner dans une procédure introduite en vertu du présent code
has laid or may lay an information under this Code; or
a présenté ou peut présenter une dénonciation en vertu du présent code
To enhance the public's confidence in market research by emphasising the rights and safeguards to which they are entitled under this Code
Favoriser la confiance du public envers les études de marché en soulignant les droits et les mesures de protection dont il bénéficie en vertu de ce Code
In all cases, disputes between members at the District level that would constitute a violation under this Code should attempted to be resolves at that level prior to utilizing the Code.
Dans tous les cas, les différends entre les membres au niveau du district qui seraient en violation en vertu de ce Code devraient faire l'objet d'une tentative de résolution au niveau du district, avant de recourir au code.
Every charge under this Code shall state the offence with which the accused is charged.
Toute accusation en vertu du présent code doit mentionner l'infraction dont l'accusé est inculpé.
Every other professional corporation shall be incorporated by an act or by letters patent issued under this Code.
Toute autre corporation professionnelle est constituée par une loi ou par des lettres patentes émises en vertu du présent code.
Unless otherwise provided, an application to a judge under this Code or the court regulations is made orally, without prior notice.
Sauf disposition contraire, toute demande faite à un juge en vertu du présent code ou des règlements du tribunal est formulée oralement, sans préavis.
The institution shall take effective measures to inform the public of the rights they enjoy under this Code.
L'institution prend des mesures opérantes pour informer le public des droits qui sont les siens en vertu du présent Code.
Jurisdiction under this Code extends to students who have counseled or knowingly aided another to commit an offense under the code.
La compétence en vertu du présent code s'étend aux étudiants qui ont conseillé ou sciemment aidé autrui à commettre une infraction au code.
has participated or may participate in any other way in a proceeding under this Code; or
a participé ou peut participer autrement à une procédure introduite en vertu du présent code
In particular, the acts described below shall be deemed to constitute war crimes punishable under this Code
En particulier, les actes énoncés ci-après sont réputés constituer des crimes de guerre punissables en vertu du présent Code
Moreover, sentences of imprisonment imposed under this Code in default of payment of a sum due, where there is more than one sum due, must be served consecutively.
De plus, chaque peine d'emprisonnement imposée en vertu du présent code pour défaut de paiement d'une somme due, s'il en est plus d'une, doit être purgée de façon consécutive.
In the case of a subsequent conviction under this Code, the court, in passing sentence, shall deduct any penalty imposed and implemented as a result of a previous conviction for the same act.
En cas de nouvelle condamnation en vertu du présent code, le tribunal déduira, lors du prononcé de la sentence, toute peine déjà imposée et subie à la suite d'une condamnation antérieure pour le même fait.
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Synoniemen voor under this Code in het Engels
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