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under this Code
Vertaling van "under this Code" in Frans
en vertu du présent code
en vertu de ce code
sous ce code
conformément au présent code
termes de ce code
en application du présent code
relevant de ce code
selon ce code
prévus par le présent code
prévues par le présent code
aux termes du présent code
conformément à ce code
selon le présent code
sous le régime du présent code
has filed or may file a complaint under this Code; or
a déposé ou peut déposer une plainte en vertu du présent code
has testified or may testify in a proceeding under this Code; or
a témoigné ou peut témoigner dans une procédure introduite en vertu du présent code
has laid or may lay an information under this Code; or
a présenté ou peut présenter une dénonciation en vertu du présent code
Every charge under this Code shall state the offence with which the accused is charged.
Toute accusation en vertu du présent code doit indiquer l'infraction reprochée à l'accusé.
Every charge under this Code shall state the offence with which the accused is charged.
Toute accusation en vertu du présent code doit mentionner l'infraction dont l'accusé est inculpé.
Every other professional corporation shall be incorporated by an act or by letters patent issued under this Code.
Toute autre corporation professionnelle est constituée par une loi ou par des lettres patentes émises en vertu du présent code.
Unless otherwise provided, an application to a judge under this Code or the court regulations is made orally, without prior notice.
Sauf disposition contraire, toute demande faite à un juge en vertu du présent code ou des règlements du tribunal est formulée oralement, sans préavis.
The institution shall take effective measures to inform the public of the rights they enjoy under this Code.
L'institution prend des mesures opérantes pour informer le public des droits qui sont les siens en vertu du présent Code.
Jurisdiction under this Code extends to students who have counseled or knowingly aided another to commit an offense under the code.
La compétence en vertu du présent code s'étend aux étudiants qui ont conseillé ou sciemment aidé autrui à commettre une infraction au code.
On a regular basis thereafter, and every time a major change occurs in your personal affairs or official duties, you are required to review your obligations under this Code.
Vous devez par la suite régulièrement, ou chaque fois qu'un changement important survient dans vos affaires personnelles ou vos fonctions officielles, revoir vos obligations en vertu du présent Code.
has participated or may participate in any other way in a proceeding under this Code; or
a participé ou peut participer autrement à une procédure introduite en vertu du présent code
In particular, the acts described below shall be deemed to constitute war crimes punishable under this Code
En particulier, les actes énoncés ci-après sont réputés constituer des crimes de guerre punissables en vertu du présent Code
The same applies to a person who accepts payment for an offence which, under this Code, entails the entry of demerit points.
Il en est de même pour toute personne qui accepte un paiement pour une infraction qui, en vertu du présent code, entraîne l'inscription de points d'inaptitude.
Synoniemen voor under this Code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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