The appropriation of the annual results and any other distributions shall be determined by the annual general meeting upon proposal by the board of directors.
L'assemblée générale des actionnaires décidera, sur proposition du conseil d'administration, de l'affectation du résultat annuel et d'éventuelles distributions.
The decision to repatriate a child, however, is taken by the central government, either upon proposal from child protection services, or upon its own initiative, and following a report from child protection services.
La décision de rapatrier un enfant, cependant, est prise par le gouvernement central, soit sur proposition des services de protection des mineurs, soit de sa propre initiative, suite à la réception d'un rapport des services de protection des mineurs.
where the asset to be contributed upon proposal of the board has already been the subject of an independent expert valuation.
lorsque les actifs qui constitueront l'apport, sur proposition de l'organe d'administration ou de direction, ont déjà fait l'objet d'une évaluation par un expert indépendant.
The Agency supervises the implementation of personal data protection upon request of the data subject, upon proposal of a third party or by virtue of office.
Elle supervise la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel à la demande de l'intéressé, sur proposition d'un tiers ou en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés.
The representatives of economic services are designated by the Government member responsible for finance, upon proposal from the associations or chambers of commerce or other bodies of technical and scientific nature.
Les représentants des branches d'activité économique sont nommés par le membre du gouvernement responsable des finances, sur proposition des associations, des chambres de commerce ou d'autres organismes à caractère technico-scientifique.
Can be honorary members, upon proposal of the Board, approved by the general meeting, all those who have made or make the association of reported services.
Peuvent être membres d'honneur, sur proposition du Conseil d'administration, approuvées par l'assemblée générale, toutes personnes qui ont rendu ou rendent à l'association des services signalés.
As an exception, an adoptive parent may also be a foreign citizen who has obtained consent of the Committee, upon proposal of the social welfare centre.
Exceptionnellement, un parent adoptif peut également être un citoyen étranger qui a obtenu l'accord du Comité, sur proposition du centre de service social.
The Court, upon proposal of the social welfare centre, may extend, abolish or change the decision.
Sur proposition du Centre de service de service social, le tribunal peut étendre, annuler ou modifier sa décision.
The list of services (goods, works) subject to state regulation was approved by the Government, upon proposal of the authorized body.
La liste des services (produits, travaux) réglementés par l'État était approuvée par le gouvernement, sur proposition de l'organisme compétent.
If no quorum is present, the vote shall be postponed to the next sitting or, upon proposal from the Chair, to a subsequent sitting.
En l'absence de quorum, le vote est reporté à la séance suivante ou, sur proposition du Président de séance, à une séance ultérieure.
TCSC is to decide whether to increase tariff level as provisional or final safeguard measure, upon proposal made by MOFTEC on the basis of the investigation findings.
La TCSC doit décider s'il faut augmenter les taux de droits comme mesure de sauvegarde provisoire ou définitive, sur proposition du MOFTEC d'après les constatations de l'enquête.
The structure of each project team shall be approved by the Steering Committee upon proposal by the respective project leader.
La structure de chaque équipe de projet est approuvée par le comité directeur, sur proposition du chef de projet.
Military training in these schools is provided in accordance with guidelines issued by the Army Commander-in-Chief, upon proposal of the school's director.
La formation militaire dans ces écoles est dispensée conformément aux lignes directrices établies par le commandant en chef de l'armée, sur proposition du directeur de l'école.