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violation of the Code
Vertaling van "violation of the Code" in Frans
contravention du Code
viole le code
contravention au code
contraire au Code
enfreindre le code
entorse au code
contrevenu au Code
contrevient au Code
contraires au Code
contrevenait au code
Unwelcome solicitation in itself will constitute a violation of the Code.
En soi, la sollicitation malvenue constituera une violation du code.
Should a violation of the Code be reported, an investigation must be conducted by the person to whom the event is reported.
Si une violation du code est signalée, une enquête doit être faite par la personne à qui le signalement a été fait.
If the adjudicator finds there was a violation of the Code, a financial award and/or future compliance remedies may be ordered.
Si l'arbitre trouve qu'il y a eu infraction au Code, une compensation monétaire et/ou des réparations futures peuvent être ordonnées.
Using this definition, more than one event must take place for there to be a violation of the Code.
D'après cette définition, il faut qu'une série d'incidents se produisent pour qu'il y ait infraction au Code.
It is further pointed out that a single instance of inappropriate conduct may be a violation of the Code if it creates a poisoned environment.
Toujours selon cette politique, un seul cas de conduite déplacée peut constituer un manquement au Code si cette conduite empoisonne l'atmosphère dans un milieu donné.
There may also be the risk, either real or perceived, that the adjudication of a public complaint driven violation of the Code would be weighed unfairly, or be compromised by competing and conflicting views.
Il peut également y avoir un risque, réel ou perçu, que l' arbitrage d'un manquement au Code engendré par une plainte du public soit évalué de façon injuste, ou soit compromis en raison d'opinions concurrentes et divergentes.
This act alone amounted to a violation of the Code.
Cet acte constituait à lui seul une violation du Code.
That alone constituted a violation of the Code.
Cela constituait en soi une violation du Code.
It held that a poisoned environment had been created, which was a violation of the Code.
Elle a conclu qu'un milieu de vie empoisonné avait été créé, ce qui constitue une violation du Code.
The complaint contains specific allegations of conduct that, if true, would constitute a violation of the Code.
La plainte contient des allégations spécifiques de conduite qui, si elles sont avérées, constitueraient une violation du Code.
If similar behaviour is repeated despite indications from the individual that it is unwelcome, there may be a violation of the Code.
Si un comportement semblable se répète malgré les indications de la personne qu'il est importun, il peut y avoir violation du Code.
Failure to comply with a direction is a violation of the Code and is therefore enforceable by prosecution.
Le défaut de respecter une instruction constitue une infraction au Code et peut donner lieu à une poursuite judiciaire.
If the individual objects and if a similar behaviour is repeated, it may constitute a violation of the Code.
Si la personne s'y oppose et si un comportement analogue se reproduit, il peut y avoir infraction au Code.
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