Le Comité national de l'allaitement maternel est chargé de surveiller toute infraction au Code par les fabricants de lait maternisé.
The National Breastfeeding Committee is the watchdog for any breach of the code by infant formula companies.
Puisqu'il n'y avait aucune exigence d'enregistrement, une infraction au Code ne pouvait pas avoir été commise.
In the absence of any requirement to register, a breach of the Code could not have occurred.
Le défaut de respecter une instruction constitue une infraction au Code et peut donner lieu à une poursuite judiciaire.
Failure to comply with a direction is a violation of the Code and is therefore enforceable by prosecution.
Toute infraction au Code entraînera des sanctions disciplinaires, y compris la rétrogradation et / ou le licenciement.
Sanctions prévues pour infraction au Code de conduite
Penalties foreseen for violation of the code of conduct
Si l'arbitre trouve qu'il y a eu infraction au Code, une compensation monétaire et/ou des réparations futures peuvent être ordonnées.
If the adjudicator finds there was a violation of the Code, a financial award and/or future compliance remedies may be ordered.
Historiquement, les décisionnaires jugeaient qu'une série d'incidents devait se produire pour qu'il y ait infraction au Code.
Historically, decision-makers have required that more than one event take place for there to be a violation of the Code.
Si ce comportement se répète malgré les protestations de la personne visée, il peut être considéré comme une infraction au Code.
If similar behaviour is repeated despite indications from the individual that it is unwelcome, there may be a violation of the Code.
D'après cette définition, il faut qu'une série d'incidents se produisent pour qu'il y ait infraction au Code.
Using this definition, more than one event must take place for there to be a violation of the Code.
Les mesures vexatoires adoptées contre cette femme par le club à cause de son opposition à des commentaires racistes constituent une infraction au Code.
The negative actions taken by the club because she stood up to racist comments amounted to a breach of the Code.
Si la personne s'y oppose et si un comportement analogue se reproduit, il peut y avoir infraction au Code.
If the individual objects and if a similar behaviour is repeated, it may constitute a violation of the Code.
Il n'est pas nécessaire que la personne harcelée fasse objection pour qu'il y ait infraction au Code.
The person being harassed does not need to object to the harassment for there to be a violation of the Code.
Dommages-intérêts généraux pour infraction au Code, y compris au titre de l'atteinte à la dignité, aux sentiments et à l'estime de soi.
General damages for breach of the Code, including damages for injury to dignity, feelings and self-respect.
