En soi, la sollicitation malvenue constituera une violation du code.
Si une violation du code est signalée, une enquête doit être faite par la personne à qui le signalement a été fait.
Should a violation of the Code be reported, an investigation must be conducted by the person to whom the event is reported.
Toute personne pourra déposer une plainte auprès de la Commission si elle soupçonne une violation du code.
Anyone will be able to lodge a complaint with the Commission where a breach of the Code is suspected.
Il pourrait s'agir de n'importe quelle violation du code d'éthique visé par le contrat de travail.
Le restaurant a été fermé en raison d'une violation du code de santé.
La violation du code ne semble pas délictuelle.
Une violation du code de conduite peut mener à une cour martiale.
A violation of the code of conduct can lead to a court-martial.
Chaque lettre est une violation du code.
Each and every last one of them is a code violation.
Il commence avec une violation du code pénal contre moi,
He's starting with a criminal code violation against me,
C'est à propos d'une violation du code.
It's regarding a code violation.
Ce n'est pas une sorte de violation du code de la santé?
Isn't that some kind of health code violation?
Si c'était un pot de vin pour ignorer une violation du code sur un projet de construction...
If it was a payoff to ignore a code violation on a construction project...
Elle ne remplace pas les sanctions futures et ne présume pas qu'une violation du code d'éthique a eu lieu.
It does not replace future sanctions or aim to prematurely conclude that a violation of the code of ethics took place.