The SIU does not have the authority to investigate alleged violations of the Code or make findings of discrimination.
L'UES n'a pas le pouvoir d'enquêter sur des allégations de violation du Code ou de faire des constatations de discrimination.
The SIU is not tasked with conducting investigations into alleged violations of the Code.
En effet, l'UES n'est pas chargée de mener des enquêtes sur des allégations de violation du Code.
All violations of the Code of Conduct should be recorded and reported through both the line management and HR channels.
Toute infraction au Code de conduite doit être consignée et signalée aux supérieurs hiérarchiques et aux ressources humaines.
Our toll-free "whistleblower" ethics hotline provides anonymous reporting of any suspected violations of the Code of Business Conduct and Ethics.
Notre ligne d'éthique sans frais permet de signaler de façon anonyme tout soupçon d'infraction au Code de conduite professionnelle et d'éthique.
Time Violations have their own separate penalty schedule which does not intersect with the Point Penalty System for violations of the Code of Conduct.
Les violations de temps sont régies par un système de sanctions distinct qui n'interfère pas avec le système des points de pénalité pour violation au code de conduite.
Complaints must address alleged violations of the Code of Ethics using the Professional Conduct Complaint Form describing the allegations and attaching supporting documentation.
Toute plainte doit invoquer une violation au Code de déontologie et doit être soumise par le biais du Formulaire de plainte pour inconduite, en l'accompagnant des documents justificatifs.
They must investigate complaints and take steps to prevent and respond to violations of the Code.
Elles doivent faire enquête sur les plaintes et prendre des mesures pour prévenir et combattre les infractions au Code.
They must take steps to prevent and respond to violations of the Code or they may be held "liable" and face monetary penalties or other orders from a tribunal or court.
Elles doivent prendre des mesures pour prévenir les violations du Code et donner suite à celles qui surviennent si elle ne veulent pas être tenues « responsables » et se voir imposer des amendes pécuniaires ou autres peines par un tribunal administratif ou judiciaire.
Registrations be accompanied by adequate endorsement issued by the appropriate national authorities who will ensure that eventual violations of the Code will result in the removal of the dealer from the list.
Que les demandes d'inscription sur la liste soient assorties des garanties adéquates délivrées par les autorités nationales, de manière que les éventuelles violations du Code entraînent la radiation du négociant de ladite liste.
The appellant argued that the number of voters in the constituencies where the final statements summarising the results of particular constituencies were among the violations of the Code should be taken into account as irregularities.
Le requérant faisait valoir qu'il fallait prendre en compte en tant qu'irrégularités le nombre d'électeurs dans les circonscriptions où les déclarations finales récapitulant les résultats de certaines circonscriptions faisaient partie des violations du Code.
To that end it establishes a court of honour, which is a temporary court of an honorary nature responsible for hearing cases involving violations of the Code submitted to it, to the extent that the acts in question do not represent a disciplinary offence.
A cet effet est institué un tribunal d'honneur, organe spécial à caractère honorifique chargé d'examiner les infractions au Code dont il est saisi, dans la mesure où les faits incriminés ne constituent pas un manquement à la discipline.
They must investigate complaints and take steps to prevent and respond to violations of the Code.
Il leur incombe d'examiner les plaintes et de prendre des mesures visant à prévenir les violations du Code et à y répondre.
CP has been found guilty of multiple violations of the Code
CP a été reconnu coupable de plusieurs violations du Code du travail