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code volontaire est
code volontaire ne
Among its many benefits, a voluntary code is the most effective way to ensure that consumers understand the regulatory and deposit-insurance framework of their credit union.
En plus de ses nombreux autres avantages, le code volontaire est le moyen le plus efficace pour s'assurer que les consommateurs comprennent bien le cadre de réglementation et d'assurance-dépôts dans lequel leur coopérative financière doit évoluer.
The effectiveness of the Voluntary Code is now being evaluated.
The voluntary Code is intended to be a resource for the Steel Sector, regulatory agencies and the general public.
Ce code volontaire est conçu pour être une ressource pour le secteur de l'acier, les organismes de réglementation et le grand public.
This voluntary Code is the result of three years of negotiations between five EU consumer bodies and the nine European Credit Sector Associations, representing the vast majority of mortgage lenders in the 15 EU Member States.
Ce code volontaire est le résultat de trois ans de négociations entre cinq associations européennes de consommateurs et les neuf associations européennes du secteur du crédit, qui représentent la grande majorité des établissements de crédit hypothécaire des 15 États membres de l'UE.
The government has not corrected this and the voluntary code is not working.
Le gouvernement n'a pas rectifié le tir, et le code volontaire ne fonctionne pas.
We really need to see action, because the voluntary code is not sufficient to help out the small and medium-sized businesses.
Il faut absolument que des mesures soient prises parce que le code volontaire n'est pas suffisant pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises.
It is evident that a self-regulatory and entirely voluntary code is out of step with both the enormous social implications of technological change, not to mention rising public concern.
Il est évident qu'un code d'autoréglementation dont l'application se ferait sur une base volontaire n'est plus de mise face aux énormes implications sociales du changement technologique, sans parler des inquiétudes croissantes du public.
If a voluntary code isn't adopted nationally, the danger is that some provinces may decide to forge ahead regardless.
Le danger, dans le cas où un code volontaire ne serait pas adopté à l'échelle nationale, serait que certaines provinces décident d'aller de l'avant malgré tout.
The voluntary code is toothless and we see the big players, the credit card companies and the banks, taking advantage of this.
Le code n'a aucun poids et les gros joueurs, c'est-à-dire les sociétés émettrices de cartes de crédit et les banques, en profitent.
We do have concerns about foreign ownership; we also, like you, think that a voluntary code is just as much of an oxymoron as voluntary labelling, on which you are not keen.
Nous avons des préoccupations au sujet de la propriété étrangère; comme vous, nous pensons que l'expression code volontaire ne veut rien dire, tout comme étiquetage volontaire, qui ne vous plaît guère.
A voluntary code is preferable in principle because it is generally more flexible than statutory rules and, since it is developed by the companies themselves, it is more readily acceptable to them.
Il convient en principe de privilégier les réglementations souscrites sur une base volontaire parce qu'elles sont en général plus souples que les réglementations légales et que les normes sont aussi plus facilement acceptées par ceux qui les ont élaborées.
To answer the second part of your question, we believe that the voluntary code is working now, but we are concerned that it may not be tough enough going forward, considering what Visa has decided to do.
En réponse à la deuxième partie de votre question, nous croyons que le code volontaire fonctionne bien à l'heure actuelle, mais nous craignons qu'il ne se révèle pas être assez solide dans l'avenir, compte tenu de ce que Visa a décidé de faire.
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