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whether the Code of
Vertaling van "whether the Code of" in Frans
si le code de
Future information requests, whether mandatory or voluntary, may also be made to determine whether the code of practice is effective or whether additional risk management is required.
Afin de déterminer si le code de pratique est efficace et si des activités de gestion des risques supplémentaires s'avèrent nécessaires, il se peut que d'autres données soient requises de façon obligatoire ou facultative.
For example, it did not assess whether the code of practice for dichloromethane (DCM) met the objective of reducing emissions from solvent use from commercial paint stripping operations by 20%.
Par exemple, le Ministère n'a pas déterminé si le code de pratiques pour le dichlorométhane (DCM) avait permis d'atteindre l'objectif établi, soit réduire de 20 % les émissions de solvants résultant des activités commerciales de décapage.
He attached the greatest importance to the rules applicable to the interrogation of detainees and suspects and inquired whether the Code of Criminal Procedure or any other text incorporated such rules; if that was the case, he would like to know their content.
M. Pikis attache une importance extrême aux règles applicables à l'interrogatoire des détenus et suspects, et demande si le Code de procédure pénale ou un autre texte énonce de telles règles; si c'est le cas, il aimerait en connaître la teneur.
In relation to article 16 of the Convention, he asked whether the Code of Penal Procedures had been amended to require the police to inform the relevant consular or diplomatic authorities when a migrant worker was arrested or detained.
Au sujet de l'article 16 de la Convention, il se demande si le Code de procédure pénale a été modifié de manière que la police soit tenue d'informer les autorités consulaires ou diplomatiques compétentes chaque fois qu'un travailleur immigré est appréhendé ou détenu.
In light of the Committee's concluding observations (para. 16), please indicate whether the Code of Criminal Procedure has been revised to include the following fundamental guarantees of due process
Eu égard aux observations finales du Comité (par. 16), veuillez préciser si le Code de procédure pénale a été révisé de sorte d'y insérer les garanties juridiques fondamentales de procédure suivantes
To the Commissioner, who, I think, was being rather evasive, I would ask whether the Code of Conduct on Arms Exports is now to be legally binding, and if so, when.
À la commissaire, qui m'a paru quelque peu évasive, je souhaiterais demander si le Code de conduite sur les exportations d'armes est appelé à être juridiquement contraignant et, si oui, quand.
In that regard, he asked the representative of the Democratic Republic of the Congo to clarify whether the Code of Conduct for the electoral process had in fact been adopted.
À cet égard, l'orateur demande au représentant de la République démocratique du Congo de préciser si le Code de conduite relatif au processus électoral a, en fait, été adopté.
B: Check whether the code of the remote control is the same
B: Vérifier si le code de la télécommande est la même
Ms. Chutikul asked whether the code of conduct on the representation of women in advertising that was being prepared by the Women's Image Observatory in collaboration with the Association for Self-regulation of Commercial Communications had been completed, and if so, what it included.
Mme Chutikul demande si le code de conduite sur la représentation des femmes dans la publicité que prépare l'Observatoire de l'image de la femme en collaboration avec l'Association d'auto réglementation des communications commerciales est prêt et, dans ce cas, ce qu'il contient.
The investigation report will contain findings of fact, analysis and conclusions, including whether the Code of Conduct was breached.
Le rapport d'enquête présente des constatations de fait, des analyses et des conclusions, y compris une conclusion quant à savoir s'il y a eu manquement au Code de déontologie.
A significant proportion of the responders are, as a result, unfamiliar or uncertain about whether the Code of Practice and its use are appropriate in this discussion.
Une partie importante des répondants étaient en conséquence, non familiers avec le Code ou incertains à savoir si le Code et son utilisation conviennent à cette discussion.
The Chairperson will inform the person who made the complaint, the member who is the subject of the complaint, the ADC and the DC whether the Code of Conduct was breached and provide reasons for the decision.
Le président informe la personne qui dépose la plainte, le commissaire qui fait l'objet de la plainte, le V.-P. A. et le vice-président s'il y a eu manquement au Code de déontologie ou non, et fait parvenir les motifs de sa décision.
She therefore asked whether the Code of General Social Protection contained provisions on early enforced marriages, and whether it had been promulgated.
L'oratrice voudrait donc savoir si le Code de protection sociale générale contient des dispositions concernant les mariages précoces forcés, et s'il a été promulgué.
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