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Publiciteit
wrongful act
/UK: /'rɒŋfəl 'ækt/
/US: /'rɔŋfəl 'ækt/
fait illicite m
acte illicite m
acte fautif m
faute f
acte illégal m
action injuste f
acte répréhensible m
acte dommageable m
acte préjudiciable m
acte mauvais m
action préjudiciable f
fait internationalement illicite
conduite fautive
geste fautif
acte délictueux m
It must be the wrongful act as such which continues.
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
Voluntary assistance in the commission of a wrongful act.
Aide volontaire à la commission d'un fait illicite.
The overall criterion is always that of effective reparation for the wrongful act.
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
For example, it may have a strong interest in the cessation of the wrongful act.
Il peut, par exemple, avoir fortement intérêt à ce que cesse l'acte illicite.
That would qualify as a wrongful act.
Ceci pourrait être qualifié d'acte fautif.
He must prove that the damage is the consequence of the wrongful act.
Elle doit prouver que le dommage est la conséquence de l'acte fautif.
There was no reason for treating anything occurring subsequently as a wrongful act.
Il n'y avait pas de raison de considérer un quelconque événement ultérieur comme un fait illicite.
Payment for actual damages suffered by victims of the wrongful act?
La réparation des dommages effectifs subis par les victimes du fait illicite?
Payment of punitive damages for the wrongful act?
Le paiement de dommages et intérêts punitifs pour le fait illicite?
Hence, four different types of consequences to one and the same wrongful act could be envisaged.
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
A different scenario would exist if the mandated conduct necessarily implied the commission of a wrongful act.
La situation serait différente si le comportement prescrit impliquait nécessairement la commission d'un fait illicite.
Using the term a wrongful act or an insult widens how this defence can be used.
Le fait d'utiliser le terme acte fautif ou insulte élargit la façon dont cette défense peut être utilisée.
Payment of indirect losses resulting from the wrongful act?
La réparation des pertes indirectes résultant du fait illicite?
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Synoniemen voor wrongful act in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
jug: container with a handle and spout for liquids
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