Examples with "12 du Code" and their translation in Engels
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l'article 12 du Code des droits de la personne est réputé être respecté.
section 12 of the Code (reasonable accommodation) is deemed to be complied with.
En vertu du paragraphe 1 de l'article 12 du Code pénal, les infractions majeures sont des actes illégaux punis d'une peine minimum d'un an d'emprisonnement.
According to section 12 (1) StGB, felonies are unlawful acts punishable by a minimum sentence of one year's imprisonment.
Conformément à l'article 12 du Code pénitentiaire, les détenus âgés de 13 à 21 ans sont considérés comme des détenus mineurs.
According to article 12 CorrC, detainees between the ages of 13 and 21 are considered as juvenile detainees.
Conformément à l'article 12 du Code, le dommage causé à une personne par suite des actes illégaux d'organes conduisant un procès pénal doit être indemnisé selon les modalités prévues par la loi.
Pursuant to article 12 of the Code, harm caused to a person as a result of unlawful actions of the bodies conducting the criminal proceedings is subject to compensation in accordance with the law.
En outre, l'article 12 du Code pénal réprime l'incitation à commettre tout type d'infractions, y compris les infractions liées au terrorisme.
Moreover, 12 StGB criminalizes incitement of all types of offenses, including offenses relevant to terrorism.
Aux termes de l'article 12 du Code, le juge prononcera son jugement en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
The judge will, under article 12 of the Code, deliver a verdict by taking into account the best interests of the child.
En revanche, les principes généraux du droit pénal sont applicables, notamment en vertu de l'article 12 du Code pénal (traitement de toutes les parties impliquées en tant qu'auteurs de l'infraction).
Instead, the general principles of criminal law are applicable, particularly section 12 PC (treatment of participants as offenders).
La participation à la commission d'infractions pénales, y compris d'infractions liées à la corruption, est visée par l'article 12 du Code pénal.
Participation in the commission of criminal offences, including corruption-related offences, is covered by section 12 PC.
Outre l'obligation générale établie par l'article 12 du Code, l'article 38 dispose que tous les enfants et adolescents ont le droit de maintenir des contacts avec leurs parents, grands-parents et autres membres de la famille d'avec lesquels ils ont été séparés.
In addition to the general obligation established by article 12 of the Code, article 38 provides that all children and adolescents have the right to maintain contact with their parents, grandparents and other relatives from whom they are separated.
Par ailleurs, l'article 12 du Code susvisé dispose qu'en aucun cas ou pour aucun motif l'absence de paiement des services médicaux ne peut justifier le fait de retenir l'enfant ou la mère dans le centre hospitalier où a eu lieu l'accouchement.
Article 12 of the Code stipulates that failure to pay for medical services shall not, under any circumstances or on any ground, warrant retention of the child or the mother in the medical facility where the delivery took place.
Le consentement de la femme est une condition préalable à la conclusion d'un mariage selon l'article 12 du Code de la famille.
For a marriage contract to be valid it is essential that the woman consents to the marriage.
Afin de garantir l'égalité de droit des femmes en matière de transactions civiles, l'article 12 du Code civil dispose que lorsqu'il est porté atteinte à leurs droits et intérêts légitimes, les citoyens ont le droit de saisir les tribunaux ou d'autres autorités compétentes.
To ensure women's equal rights in civil transactions, article 12 of the Civil Code stipulates that in case their legitimate rights and interests are violated, citizens have the right to request the court or other competent authorities to intervene.
En application de l'article 12 du Code pénal, le juge a la faculté de prononcer la confiscation des fonds qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre une infraction liée au terrorisme ou qui sont le produit d'une telle infraction
Pursuant to article 12 of the Penal Code, the judge was empowered to order the confiscation of funds used - or intended to be used - to perpetrate an offence linked to terrorism, or funds that represented the proceeds of such an offence
