Vertaling van "Code CSA" in Engels
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Cette affirmation repose sur un examen en profondeur du Code CSA.
This contention is based on a comprehensive review of the CSA code.
Le code CSA est le code qui est intégré dans la loi dans une des annexes pour définir les conditions dans lesquelles les règles du jeu sont précisées.
The CSA code is contained in one of the schedules to the bill and defines the conditions for determining the rules of the game.
Le Code CSA repose sur dix principes inter reliés.
The CSA Code rests on 10 interrelated principles.
Le défi, dans une perspective d'élaboration et de rédaction de politiques, était de trouver comment adapter le Code CSA à la loi.
The challenge, from a policy and drafting perspective, was how to adapt the CSA Code to a law.
Le Code CSA donne aux personnes le droit de contester la conformité (ou la non conformité) d'une organisation avec les principes.
The CSA Code provides individuals with a right to challenge an organization's compliance (or lack thereof) with the principles.
Toutefois, étant basé sur le principe de l'adhésion volontaire, le Code CSA n'a pas été conçu de façon à ce qu'une personne puisse avoir d'autres recours si l'organisation ne traite pas sa plainte de façon satisfaisante.
However, the CSA Code, being a voluntary code, did not provide an individual with further recourse in the event that an organization did not deal satisfactorily with the complaint.
Le Code CSA dans l'Annexe 1 qui est relié à toute organisation qui collecte utilise ou communique des informations personnelles dans le cours des activités commerciales, est concerné par le commerce en tant qu'ensemble.
The CSA Code in Schedule 1, which is binding on all organizations that collect, use or disclose personal information in the course of commercial activities is concerned with trade as a whole.
La Politique sur la protection des renseignements personnels a pour but d'établir des pratiques responsables et transparentes dans la gestion des renseignements personnels, conformément au Code CSA et la législation fédérale.
The objective of the Privacy Policy is responsible and transparent practices in the management of personal information, in accordance with the CSA Code and federal legislation.
Par la suite, le Code CSA a été intégré en grande partie dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch., ainsi modifié (« LPRPDE »).
Subsequently, the CSA Code was largely incorporated into the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c., as amended ("PIPEDA").
BFCA a adopté le Code de pratiques équitables en matière de renseignements afin de décrire la façon dont elle souscrit aux principes du Code CSA et aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
BFCA has adopted BFCA Code of Fair Information Practices, to describe in detail how we subscribe to the principles of the CSA Code and the requirements of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
Cette annexe, d'ailleurs, est fondée en principe sur un code qu'on appelle «le code CSA» qui relève finalement de l'entreprise et de sa bonne volonté.
This schedule is based on the so-called CSA code, which is ultimately set up by private business and based on goodwill.
D'ailleurs, à l'article 4.3.2 de l'annexe 1 qui reprend le code CSA, il est écrit
Clause 4.3.2 in Schedule 1, which sets out the CSA code, provides
Ils ont dit que l'Association dentaire canadienne avait toujours été en faveur de l'adoption du projet de loi C-6, moyennant des amendements qui assureraient une plus grande protection des renseignements personnels que les dispositions du code CSA, en exigeant le consentement éclairé de l'intéressé.
They state that the Canadian Dental Association has always been in favour of passing Bill C-6 with amendments that would provide for greater protection of personal information through informed consent versus the weak consent provisions included in the CSA code.
