Ils ne voient pas que le Code de commerce y a mis bon ordre, en emprisonnant étroitement le droit d'association.
They do not see that the commercial code has put things in good order by narrowly confining the right of association.
Le projet de révision du Code de commerce qui subordonne l'exercice du commerce par la femme à l'autorisation de son mari.
An amendment to the commercial code provision that requires a woman to obtain her husband's permission in order to run a business.
Le Code de commerce réglemente l'activité économique des nationaux et des étrangers.
The Commercial Code regulates the economic activities of domestic and foreign persons.
Le Code de commerce a facilité les procédures pour l'exercice de la profession de commerçant.
The Commercial Code has eased the procedures for persons operating as traders.
Le second texte législatif considéré est le Code de commerce.
The second piece of legislation is the Commercial Code.
La protection conforme au Code de commerce est assurée par les dispositions relatives à la concurrence déloyale.
Protection under the Commercial Code is provided through unfair competition provisions.
Les règles de consolidation ne sont pas obligatoires dans le Code de commerce et la législation fiscale en vigueur.
Consolidation rules are not required under the present Commercial Code and tax legislation.
Les principales dispositions juridiques sur la constitution d'une entreprise figurent dans le Code de commerce.
The main legal provisions relating to company formation are contained in the Commercial Code.
Les noms des sociétés professionnelles inscrites au registre officiel sont protégés par le Code de commerce.
If registered with the government registry office, company names are protected under the Commercial Code.
Conformément au Code de commerce, des subventions peuvent être accordées aux entreprises publiques du secteur aérien.
Pursuant to the Commercial Code, subsidies may be granted to public enterprises in the air industry.
Le droit des sociétés est régi par le Code de commerce qui a fait l'objet d'une réforme substantielle.
Company law is governed by the Commercial Code, which has undergone substantial reform.
Outre ces recours civils, le Code de commerce attribue la responsabilité pénale au défendeur s'il a commis délibérément les actes décrits.
In addition to those civil remedies the Commercial Code brings criminal liability to the defendant if he committed the described acts wilfully.
De par le Code de commerce révisé, les femmes n'ont plus besoin de l'autorisation de leur mari pour contracter un emprunt.
Women no longer required their husband's permission to take out a loan under the amended Commercial Code.
